Toute personne qui envisage de créer une entreprise ou qui en dispose déjà a certainement déjà entendu parler d’une personne physique ou morale. Il s’agit de deux termes fondamentaux en droit. Toutefois, malgré le fait qu’elles soient populaires, ces deux notions : “une personne physique ou morale” ne sont pas faciles à appréhender.
Que signifient ces 2 termes ? Quelles sont leurs principales différences ? Il sera important pour vous de savoir répondre à ces 2 questions lorsque vous choisirez votre statut juridique.
En bref : dans l'entrepreneuriat, une personne physique est un individu qui exerce son activité en son nom propre. C'est le cas des auto-entrepreneurs ou des entreprises individuelles d'artisan ou de profession libérale.
Une personne morale possède une entité juridique différente de celle de ses membres. Ce sont les sociétés comme les SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Une personne Physique ou Morale : Voici ce qu’il faut retenir
Critères | Personne Physique | Personne Morale |
---|---|---|
Définition simple | Un entrepreneur qui exerce son activité en son nom propre (ex: auto-entrepreneur, artisan) | Une structure juridique distincte créée pour exercer une activité |
Quelques statuts juridiques | Auto-entreprise ou Entreprise individuelle | SASU, EURL, SAS, SARL, SCI |
Capacité juridique | Peut signer des contrats, embaucher, emprunter au nom de l'entrepreneur | Agit via ses dirigeants |
Mise en place | Déclaration d'activité simple Peu de formalités administratives Démarrage rapide et peu coûteux | Rédaction de statuts |
Durée d'existence | Pas de limite | 99 ans maximum |
Responsabilité | Responsabilité limitée aux biens professionnels | Responsabilité généralement limitée aux apports |
Cession et transmission | Non cessible | Plus facile à céder |
💡 Bon à savoir : Les entreprises individuelles et les personnes morales peuvent être créées seul directement sur le site du guichet unique de l'INPI ou via une entreprise de création d'entreprise en ligne.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Une personne physique est un être humain. Celui-ci dispose de la personnalité juridique. Il est parfois assimilé à un entrepreneur ou une entreprise individuelle. Ce statut permet à un individu ayant une identité civile de créer une entreprise en son nom propre. Il aura ainsi des droits, mais aussi des obligations en son nom. Elle pourra de ce fait,
- Signer des contrats
- Avoir des biens
- Être employée ou recruter des salariés
- Être poursuivie en justice
"Tout au long de sa vie, une personne physique est reconnue par plusieurs caractéristiques :
- Un nom de famille : il peut être simple ou composé, transmis par les parents à la naissance, ou acquis par mariage avec un conjoint,
- Un ou plusieurs prénoms : ils servent à distinguer les membres d’une même famille,
- Un domicile : c'est l'adresse où la personne réside au moins six mois dans l’année,
- Une nationalité : celle-ci établit le lien entre la personne et un pays, selon la nationalité des parents (droit du sang), le lieu de naissance (droit du sol), ou par naturalisation."
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une personne morale est un regroupement d'une ou plusieurs personnes via une entité ayant une existence juridique, une société. Il s'agit généralement de personnes qui ont décidé de se mettre ensemble afin de poursuivre un but commun. La personne morale est créée au moment de la création de l’entreprise.
C’est une entité indépendante disposant des mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Ainsi, l’existence de la société est dissociée des personnes qui la composent.
Exemple :
Astride, Isabelle et Laurent s'accocient pour créer une SARL dont la dénomination sera AIL. La SARL sera une personne morale regroupant les 3 personnes physiques.
Quelques types de société possible :
- Une SARL : Société À Responsabilité Limité
- Une SAS/SASU : société par actions simplifiée
- Une SA : Société Anonyme
- Une SNC : Société en Nom Collectif
- Une SCS/SCA : Société en Commandite Simple ou par Actions
- Une SCI : Société Civile Immobilière
- Une SCP : Société Civile Professionnelle
💡 Bon à savoir : Une personne morale, tout comme une personne physique peut signer des contrats, détenir des biens, employer d’autres personnes, être poursuivie en justice.
Une personne Physique ou Morale : Avantages et Inconvénients
Personne Physique
Voici les principaux avantages et inconvénients d'une personne physique :
Avantages
Inconvénients
Personne Morale
Voici les principaux avantages et inconvénients d'une personne morale :
Avantages
Inconvénients
Une personne physique ou morale : Quelles sont les principales différences ?
Fiscalité
Quelle est la différence entre une personne physique ou morale au niveau de la fiscalité ?
En France, une personne morale est soumise à des obligations fiscales similaires à celles des particuliers, mais avec des spécificités. Les revenus d'une personne morale sont imposés principalement via l'impôt sur les sociétés. Le Code général des impôts prévoit des dispositions fiscales particulières pour ces entités.
Dans la majorité des cas, une personne morale paie l'impôt sur les sociétés, tandis que les personnes physiques est redevables de l'impôt sur les revenus.
Personne physique ou Morale : Responsabilité
La différence majeure lorsqu'on doit choisir entre une personne physique et une personne morale réside dans la responsabilité. Une personne morale possède un patrimoine distinct de celui de ses fondateurs. Les dirigeants bénéficient ainsi d'une protection, car leur patrimoine personnel n'est pas, ou est partiellement, engagé en cas de difficultés financières de l'entreprise (sauf faute de gestion).
À l'inverse, pour une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est confondu avec celui de son activité professionnelle. Cependant, depuis février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé. Cela signifie qu'en cas de faillite, l'entrepreneur peut être saisi seulement sur son patrimoine professionnel. C'est-à-dire sur le matériel et véhicules servants à l'exploitation de son activité.
Fonctionnement
La création d'une entreprise en tant que personne physique est relativement simple, car elle constitue une extension de la personnalité juridique de l'entrepreneur. Celui-ci gère son activité à sa convenance, dans le respect des lois.
En revanche, pour une personne morale, une entité juridique distincte est créée. Cela implique l'établissement de statuts et, souvent, la constitution d'un capital social. Le pouvoir de décision est partagé entre les associés et le dirigeant.
Ce dernier doit rendre des comptes régulièrement aux associés, qui sont les véritables détenteurs de l’entreprise. Dans certains cas, le dirigeant peut aussi être l'associé unique.
Personne physique ou morale : Durée d’existence
Les règles diffèrent également en ce qui concerne la durée d'existence. La vie d'une personne physique commence à la naissance et se termine à la mort, et de la même manière, son entreprise disparaît avec elle, sauf si elle est arrêtée avant.
Pour ce qui concerne une personne morale, la durée de vie est souvent fixée à 99 ans, avec possibilité de renouvellement. Elle continue d'exister même après le décès de ses associés.
Auto entrepreneur : Est-ce une personne physique ou morale ?
L'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont des entrepreneurs individuels qui bénéficient d’un régime simplifié appelé "micro-entreprise". Ce régime n'est pas une forme juridique en soi, mais une option spécifique au statut juridique de l'entreprise individuelle.
Quand un entrepreneur, c'est-à-dire une personne physique, lance son entreprise, il le fait en son nom propre. Cela signifie que les biens de l'entreprise et son patrimoine personnel sont confondus, formant un seul ensemble. Ainsi, la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée.
Un auto-entrepreneur est-il donc une personne physique ou morale ?
💡 Bon à savoir : Un auto-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel, ce qui signifie qu'il s'agit d'une personne physique.
Créez, modifiez, GEREZ votre entreprise avec LEGALPLACE !
La plateforme juridique avec le meilleur rapport qualité/prix de notre test !
Code Promo LegalPlace : SOFTDEAL
Je profite de 15 % de reduction