Mis à jour le 9 octobre, 2024

Une personne physique ou morale : Quelle est la différence et pourquoi cela est-il important ?

Toute personne qui envisage de créer une entreprise ou qui en dispose déjà a certainement déjà entendu parler d’une personne physique ou morale. Il s’agit de deux termes fondamentaux en droit. Toutefois, malgré le fait qu’elles soient populaires, ces deux notions : “une personne physique ou morale” ne sont pas faciles à appréhender. 

Que signifient ces 2 termes ? Quelles sont leurs principales différences ? Il sera important pour vous de savoir répondre à ces 2 questions lorsque vous choisirez votre statut juridique. 

En bref : dans l'entrepreneuriat, une personne physique est un individu qui exerce son activité en son nom propre. C'est le cas des auto-entrepreneurs ou des entreprises individuelles d'artisan ou de profession libérale.

Une personne morale possède une entité juridique différente de celle de ses membres. Ce sont les sociétés comme les SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Une personne Physique ou Morale : Voici ce qu’il faut retenir

Critères

Personne Physique

Personne Morale

Définition simple

Un entrepreneur qui exerce son activité en son nom propre (ex: auto-entrepreneur, artisan)

Une structure juridique distincte créée pour exercer une activité

Quelques statuts juridiques

Auto-entreprise ou Entreprise individuelle

SASU, EURL, SAS, SARL, SCI

Capacité juridique

Peut signer des contrats, embaucher, emprunter au nom de l'entrepreneur

Agit via ses dirigeants

Mise en place

Déclaration d'activité simple

Peu de formalités administratives

Démarrage rapide et peu coûteux

Rédaction de statuts
 Apport de capital initial
 Immatriculation au RCS
Processus plus long et coûteux

Durée d'existence

Pas de limite

99 ans maximum

Responsabilité

Responsabilité limitée aux biens professionnels

Responsabilité généralement limitée aux apports

Cession et transmission

Non cessible

Plus facile à céder

bon a savoir softindep

💡 Bon à savoir : Les entreprises individuelles et les personnes morales peuvent être créées seul directement sur le site du guichet unique de l'INPI ou via une entreprise de création d'entreprise en ligne.

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

Une personne physique est un être humain. Celui-ci dispose de la personnalité juridique. Il est parfois assimilé à un entrepreneur ou une entreprise individuelle. Ce statut permet à un individu ayant une identité civile de créer une entreprise en son nom propre. Il aura ainsi des droits, mais aussi des obligations en son nom. Elle pourra de ce fait,

  • Signer des contrats
  • Avoir des biens
  • Être employée ou recruter des salariés
  • Être poursuivie en justice

"Tout au long de sa vie, une personne physique est reconnue par plusieurs caractéristiques :

  • Un nom de famille : il peut être simple ou composé, transmis par les parents à la naissance, ou acquis par mariage avec un conjoint,
  • Un ou plusieurs prénoms : ils servent à distinguer les membres d’une même famille, 
  • Un domicile : c'est l'adresse où la personne réside au moins six mois dans l’année, 
  • Une nationalité : celle-ci établit le lien entre la personne et un pays, selon la nationalité des parents (droit du sang), le lieu de naissance (droit du sol), ou par naturalisation."

Qu’est-ce qu’une personne morale ? 

Une personne morale est un regroupement d'une ou plusieurs personnes via une entité ayant une existence juridique, une société. Il s'agit généralement de personnes qui ont décidé de se mettre ensemble afin de poursuivre un but commun. La personne morale est créée au moment de la création de l’entreprise

C’est une entité indépendante disposant des mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Ainsi, l’existence de la société est dissociée des personnes qui la composent. 

Exemple :

Astride, Isabelle et Laurent s'accocient pour créer une SARL dont la dénomination sera AIL. La SARL sera une personne morale regroupant les 3 personnes physiques.

Quelques types de société possible : 

  • Une SARL : Société À Responsabilité Limité
  • Une SAS/SASU : société par actions simplifiée
  • Une SA : Société Anonyme
  • Une SNC : Société en Nom Collectif
  • Une SCS/SCA : Société en Commandite Simple ou par Actions
  • Une SCI :  Société Civile Immobilière
  • Une SCP : Société Civile Professionnelle
bon a savoir softindep

💡 Bon à savoir : Une personne morale, tout comme une personne physique peut signer des contrats, détenir des biens, employer d’autres personnes, être poursuivie en justice.

Une personne Physique ou Morale : Avantages et Inconvénients

Personne Physique

Voici les principaux avantages et inconvénients d'une personne physique :

Avantages

  • Formalités administratives simplifiées
  • Gestion autonome
  • Utilisation plus libre des fonds de l'entreprise
  • Création rapide et relativement simple
  • Protection du patrimoine : depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé

Inconvénients

  • Il peut être plus difficile de lever des fonds importants
  • La cession ou transmission de l'entreprise peut être compliquée
  • L'imposition peut être élevée

Personne Morale

Voici les principaux avantages et inconvénients d'une personne morale :

Avantages

  • Il peut être plus facile d'obtenir des prêts
  • Responsabilité limitée à hauteur des apports
  • Fiscalité peut être optimisée
  • La transmission est plus facile

Inconvénients

  • La création est plus couteuse et difficile
  • La gestion est plus lourde 
  • La prise de décision peut être  assez compliqué selon la forme juridique et la répartition des droits de détentions

Une personne physique ou morale : Quelles sont les principales différences ?

Fiscalité

Quelle est la différence entre une personne physique ou morale au niveau de la fiscalité ?

En France, une personne morale est soumise à des obligations fiscales similaires à celles des particuliers, mais avec des spécificités. Les revenus d'une personne morale sont imposés principalement via l'impôt sur les sociétés. Le Code général des impôts prévoit des dispositions fiscales particulières pour ces entités.

Dans la majorité des cas, une personne morale paie l'impôt sur les sociétés, tandis que les personnes physiques est redevables de l'impôt sur les revenus.

Personne physique ou Morale : Responsabilité

La différence majeure lorsqu'on doit choisir entre une personne physique et une personne morale réside dans la responsabilité. Une personne morale possède un patrimoine distinct de celui de ses fondateurs. Les dirigeants bénéficient ainsi d'une protection, car leur patrimoine personnel n'est pas, ou est partiellement, engagé en cas de difficultés financières de l'entreprise (sauf faute de gestion).

À l'inverse, pour une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est confondu avec celui de son activité professionnelle. Cependant, depuis février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé. Cela signifie qu'en cas de faillite, l'entrepreneur peut être saisi seulement sur son patrimoine professionnel. C'est-à-dire sur le matériel et véhicules servants à l'exploitation de son activité.

Fonctionnement

La création d'une entreprise en tant que personne physique est relativement simple, car elle constitue une extension de la personnalité juridique de l'entrepreneur. Celui-ci gère son activité à sa convenance, dans le respect des lois. 

En revanche, pour une personne morale, une entité juridique distincte est créée. Cela implique l'établissement de statuts et, souvent, la constitution d'un capital social. Le pouvoir de décision est partagé entre les associés et le dirigeant. 

Ce dernier doit rendre des comptes régulièrement aux associés, qui sont les véritables détenteurs de l’entreprise. Dans certains cas, le dirigeant peut aussi être l'associé unique.

Personne physique ou morale : Durée d’existence 

Les règles diffèrent également en ce qui concerne la durée d'existence. La vie d'une personne physique commence à la naissance et se termine à la mort, et de la même manière, son entreprise disparaît avec elle, sauf si elle est arrêtée avant. 

Pour ce qui concerne une personne morale, la durée de vie est souvent fixée à 99 ans, avec possibilité de renouvellement. Elle continue d'exister même après le décès de ses associés.

Auto entrepreneur : Est-ce une personne physique ou morale ?

L'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont des entrepreneurs individuels qui bénéficient d’un régime simplifié appelé "micro-entreprise". Ce régime n'est pas une forme juridique en soi, mais une option spécifique au statut juridique de l'entreprise individuelle. 

Quand un entrepreneur, c'est-à-dire une personne physique, lance son entreprise, il le fait en son nom propre. Cela signifie que les biens de l'entreprise et son patrimoine personnel sont confondus, formant un seul ensemble. Ainsi, la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée. 

Un auto-entrepreneur est-il donc une personne physique ou morale ? 

bon a savoir softindep

💡 Bon à savoir : Un auto-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel, ce qui signifie qu'il s'agit d'une personne physique.

legalplace domiciliation

Créez, modifiez, GEREZ votre entreprise avec LEGALPLACE !

La plateforme juridique avec le meilleur rapport qualité/prix de notre test !

Code Promo LegalPlace : SOFTDEAL

Je profite de 15 % de reduction


Première publication de l'article le 09/10/2024 par Romain Decroix


Après plusieurs années en tant que manager en cabinet d'expertise-comptable j'ai créé mon entreprise en 2021.
J'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations pertinentes sur les logiciels adaptés à mon activité.
J'ai perdu beaucoup de temps, d'argent avant de trouver le bon logiciel qui correspondait à moi et à mon activité.
J'aurais préféré utiliser ces ressources pour développer mon jeune business.
Aujourd'hui je partage mon expérience en cabinet comptable afin de vous faire gagner du temps et de l'argent à trouver les partenaires et les logiciels qui vous correspondent vraiment.

Avertissement : Certains des liens sur ce site sont des liens d'affiliation, ce qui signifie que si vous cliquez sur l'un des liens et achetez un article, nous sommes susceptibles de recevoir une commission. Cependant, toutes les opinions sont les nôtres.

Vous Aimerez Également :

novembre 2, 2024

Domicilier une SASU avec Les Tricolores

octobre 31, 2024

Domicilier son EURL avec Les Tricolores

octobre 29, 2024

Domicilier sa SARL avec Les Tricolores

Recevez nos dernières actualités

Inscrivez-vous seulement si vous voulez recevoir les derniers tests et ressources pour les indépendants directement dans votre boîte mail.