À partir du 1er janvier 2027, la déclaration annuelle de TVA disparaît pour de nombreuses entreprises. Jusqu’ici, ce régime permettait de ne déclarer sa TVA qu’une fois par an, avec deux acomptes versés en juillet et en décembre. Ce fonctionnement s’arrête, et un rythme trimestriel le remplace. Mais ce n’est que la première étape : un second changement arrive le 1er septembre 2027, avec une cadence qui dépendra cette fois de votre régime de TVA.
Qui est concerné par la fin du régime simplifié de TVA ?
Ce changement touche toutes les sociétés qui déclarent actuellement leur TVA une fois par an : les SASU, EURL, SARL, ainsi que les SCI ayant opté pour la TVA. Les micro-entreprises qui facturent la TVA sont également concernées.
Aucune démarche n’est à prévoir de votre part : la bascule vers le nouveau régime se fait automatiquement. Si votre entreprise est en franchise de TVA, le premier changement du 1er janvier 2027 ne vous concerne pas. En revanche, le second changement du 1er septembre 2027, lui, vous concernera.
Notez bien que seul le régime simplifié de TVA disparaît. L’imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) n’est pas affectée par cette réforme.
Le régime réel normal et la déclaration CA3
Avec la disparition du régime simplifié, les entreprises concernées basculent vers le régime réel normal, qui implique une déclaration appelée CA3. Sa fréquence dépend de votre chiffre d’affaires :
- Déclaration trimestrielle tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente, ni 1 100 000 € l’année en cours.
- Déclaration mensuelle au-delà de ces seuils, ou sur option volontaire.
Ce nouveau fonctionnement met fin aux acomptes de juillet et de décembre. Désormais, chaque trimestre (ou chaque mois selon votre cas), vous reversez la TVA réellement due, calculée sur votre activité réelle de la période.
Le calendrier de la transition en 2027
Si votre exercice comptable suit l’année civile, le printemps 2027 verra se croiser deux déclarations :
- Votre première déclaration trimestrielle, à déposer en avril 2027.
- Votre dernière déclaration annuelle (CA12), à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
Ensuite, en juillet 2027, il n’y aura plus d’acompte à verser : vous déposerez simplement la déclaration correspondant au deuxième trimestre.
Le cas particulier de l’exercice décalé
Si votre entreprise fonctionne avec un exercice décalé (qui ne suit pas l’année civile), la bascule intervient différemment. À noter : le seuil de 1 000 € qui déclenchait l’acompte de juillet 2027 se calcule sur la TVA de l’exercice précédent, et non sur l’exercice en cours.
Au total, selon votre situation, vous passerez potentiellement de 1 à 4 déclarations de TVA par an. Il est donc important d’anticiper ce changement de rythme pour organiser votre trésorerie et votre comptabilité en conséquence.
Un outil pour préparer et télétransmettre vos déclarations
Face à ce changement de cadence, disposer d’un outil fiable pour gérer vos déclarations de TVA devient plus utile encore. Indy propose la préparation et la télétransmission de vos déclarations de TVA via son offre Autonomie.
Quelques précisions utiles avant de choisir cette solution : l’offre Autonomie n’est pas accessible à une micro-entreprise qui vend des biens et devient redevable de la TVA, ni à une SCI soumise à la TVA. Pour les autres situations éligibles, ce type d’outil peut simplifier la gestion de vos nouvelles échéances. Si vous hébergez votre activité en micro-entreprise, ce guide complet pour réussir en micro-entreprise peut aussi vous aider à mieux cerner vos obligations.
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Le second rendez-vous : l’e-reporting du 1er septembre 2027
Le 1er janvier 2027 n’est pas le seul changement de l’année. Un second rendez-vous est fixé au 1er septembre 2027, avec la mise en place de l’e-reporting. Sa cadence dépend de votre régime de TVA : trimestrielle ou mensuelle pour les entreprises au régime réel normal.
Pour les entreprises en franchise de TVA, la transmission se fera tous les 2 mois via une plateforme agréée. Indy, en tant que plateforme agréée, reçoit déjà les factures électroniques. Toutefois, son centre d’aide précise que l’émission des factures par le réseau des plateformes n’est pas encore disponible, cette fonctionnalité étant annoncée pour 2027.
Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme plus large, vous pouvez consulter notre article sur l’obligation de facturation électronique Facture-X, ainsi que celui sur ce qui fonctionne déjà chez Indy et ce qui arrive en 2027.
Les 3 rendez-vous à retenir pour 2027
Pour récapituler ce calendrier chargé, voici les trois dates clés de l’année 2027 :
- 1er janvier 2027 : fin du régime simplifié de TVA, passage au régime réel normal avec déclaration CA3 trimestrielle ou mensuelle.
- Avril et mai 2027 : croisement entre la première déclaration trimestrielle et la dernière déclaration annuelle, selon votre exercice.
- 1er septembre 2027 : entrée en vigueur de l’e-reporting, avec une cadence selon votre régime de TVA.
Le réflexe qui protège votre trésorerie
Avec la fin des acomptes et le passage à une déclaration basée sur la TVA réellement due, un réflexe devient essentiel : mettre de côté la TVA encaissée au fur et à mesure de votre activité. Ce changement de rythme implique de reverser plus régulièrement les sommes dues, et une bonne anticipation évite les mauvaises surprises de trésorerie.
Si vous souhaitez également vérifier que votre forme juridique actuelle reste adaptée face à ces évolutions, notre outil pour choisir la bonne forme de société en 2 minutes peut vous être utile.
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FAQ sur la TVA en 2027
Toutes les entreprises sont-elles concernées par ce changement ?
Non. Seules les entreprises déclarant leur TVA annuellement sont concernées par le premier changement du 1er janvier 2027. Les entreprises en franchise de TVA ne sont concernées que par le second changement, celui de l’e-reporting au 1er septembre 2027.
Est-il possible de garder une déclaration annuelle après 2027 ?
Non. Le régime simplifié de TVA disparaît pour toutes les entreprises concernées, la bascule vers le régime réel normal est automatique.
Dois-je faire une démarche particulière pour basculer vers le nouveau régime ?
Non, la bascule est automatique, sans démarche à effectuer de votre côté.