Mis à jour le 7 octobre, 2024

Comprendre la société commerciale : Forme juridique, régime fiscal, choix, création…

Être entrepreneur, c'est l'art de faire les bons choix. Parmi eux, le type de société commerciale que vous adoptez peut faire toute la différence.

Avec leurs nombreuses formes et spécificités, chaque société commerciale apporte ses spécificités en matière de gestion, de responsabilité et de fiscalité. Comprendre leurs particularités vous donne un avantage dans la réussite de votre entreprise.

Points clés à retenir

  • Une société commerciale peut être définie par sa forme ou son objet.
  • Elle peut être une société de capitaux, de personnes ou mixtes, avec des implications différentes pour la responsabilité des associés.
  • Le choix de la forme juridique dépend du nombre d'associés, de la responsabilité souhaitée et du capital social.
  • La création d'une société commerciale se réalise en 4 étapes (choix de la forme, rédaction des statuts, dépôts de capital, immatriculation de la société)

Définition simple d’une société commerciale

Une société commerciale est une entité juridique créée pour exercer des activités économiques, avec pour but principal de générer des profits. Cela peut être la vente de biens ou de services, la banque et les activités financières ou la restauration. Elle possède une personnalité morale distincte de celle de ses fondateurs. Autrement dit, elle peut posséder des biens, contracter des dettes et être impliquée dans des actions en justice en son propre nom.

Société commerciale donc activité commerciale ?

On peut penser que, par son nom, une société commerciale est celle qui exerce forcément une activité commerciale. En fait, c’est plus subtil ! Comme le définit l’article L210-1 du Code de commerce, “ le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.”. La subtilité est dans le “ou”. Cela signifie que certaines sociétés sont qualifiées de commerciales, même si leur activité n'est pas directement commerciale, simplement en raison de leur forme juridique.


Cette distinction est subtile, mais essentielle, car certaines sociétés, bien qu'elles aient un objet non-commercial (ex. : gestion immobilière, sociétés holding), sont juridiquement qualifiées de sociétés commerciales en raison de leur forme juridique.

Société commerciale et Société civile, quelle différence ?

Contrairement aux sociétés civiles (professions libérales, gestion immobilière, projets associatifs…) qui gèrent un patrimoine ou exercent une activité non commerciale, les sociétés commerciales sont axées sur la génération de profits.

Les types et formes juridiques de sociétés commerciales

La forme juridique d’une société commerciale peut appartenir à un des trois types ou “familles” : les sociétés de capitaux, de personnes et celles dites mixtes ou hybrides.

Les sociétés de capitaux : SA, SAS et SASU

Les sociétés de capitaux se distinguent par l’importance du capital social et la responsabilité limitée des associés. Dans ces structures, les apports en capital l’emportent sur la personnalité des associés. La gestion est souvent centralisée et confiée à des organes de direction, permettant une certaine indépendance des associés dans la gestion quotidienne.

La SA (Société Anonyme)

Recommandée pour les entreprises de grande envergure, la SA est plus contraignante en termes de structure. Elle nécessite un capital social minimum de 37 000 euros et impose la nomination d’un conseil d’administration.

C’est une forme juridique adaptée aux sociétés cotées en bourse ou ayant des projets d’expansion à grande échelle.

Exemple : Paul, 45 ans, est un homme d’affaires qui souhaite créer une entreprise de construction. Il vise des projets de grande envergure nécessitant un apport important en capital. Il opte pour la SA, ce qui lui permet de faire appel public à l'épargne pour lever des fonds et d'avoir un conseil d'administration.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) 

C’est l’une des formes les plus populaires pour les start-ups et entreprises innovantes en raison de sa grande flexibilité. La SAS permet d’attirer facilement des investisseurs grâce à l’émission d'actions, et la gestion est simplifiée en comparaison avec la SA.

Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, ce qui les protège en cas de difficultés financières de la société.

Exemple : Fatima et Julie, amies de longue date, souhaitent créer une entreprise de mode en ligne. Elles optent pour une SAS pour sa grande flexibilité et sa structure allégée. Elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes de gouvernance et peuvent définir librement les rôles et pouvoirs dans les statuts. Elles décident que Fatima sera présidente et Julie directrice générale.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Variante de la SAS, la SASU s'adresse aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel, tout en bénéficiant des avantages de la SAS.

La gestion y est flexible, avec une grande liberté dans la rédaction des statuts. Elle permet aussi une transition aisée vers une SAS si l’entreprise souhaite s’ouvrir à des investisseurs ultérieurement.

Exemple : Élodie, une graphiste indépendante, choisit de créer une SASU. Cette structure lui permet de gérer son activité en solo tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. Élodie peut ainsi développer son entreprise sans compromettre son patrimoine personnel.

Les sociétés de personnes : SNC et SCS

Les sociétés de personnes mettent en avant le principe de l’intuitu personae, c’est-à-dire que la qualité personnelle des associés joue un rôle crucial dans la société. La responsabilité solidaire et indéfinie des associés est la caractéristique principale de ces sociétés.

La SNC (Société en Nom Collectif)

Les associés d'une SNC sont solidairement responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels. Cette forme de société est souvent utilisée par les entreprises familiales ou les structures où la confiance entre les associés est capitale.

Sa gestion est souple, mais la responsabilité élevée des associés peut être un frein pour ceux qui cherchent à protéger leur patrimoine personnel.

Exemple : Marc et Paul, amis de longue date, décident de lancer une boulangerie ensemble sous la forme d'une SNC. Ils apprécient la simplicité de cette structure, bien que leur responsabilité soit illimitée. Leur confiance mutuelle est essentielle, car ils sont personnellement responsables des dettes de la boulangerie.

La SCS (Société en Commandite Simple)

La SCS combine deux types d’associés : les commandités, qui ont une responsabilité illimitée, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports.

Cette structure est utilisée par des projets nécessitant des investisseurs extérieurs qui ne souhaitent pas s’impliquer dans la gestion de l’entreprise.

Exemple : Alice, une experte en marketing, crée une SCS avec François, un investisseur. Alice gère les opérations, tandis que François apporte des fonds. En tant qu’associé commanditaire, il a une responsabilité limitée, ce qui protège son patrimoine.

Les formes mixtes ou hybrides : SARL et EURL

Les formes mixtes, comme la SARL et l’EURL, tentent de combiner les avantages des sociétés de capitaux (protection du patrimoine des associés) et des sociétés de personnes (souplesse de gestion).

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est l'une des formes juridiques les plus courantes en France, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elle offre une gestion plus encadrée que la SAS, avec des obligations précises pour la rédaction des statuts.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui en fait une structure prisée par les entrepreneurs souhaitant un cadre juridique protecteur et moins risqué.

Exemple : Maxime, artisan menuisier, choisit de créer une SARL. Cette structure lui permet de protéger son patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion souple. Il peut embaucher des employés et développer son entreprise sans exposer ses biens personnels aux créanciers.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Variante de la SARL, l’EURL est une société à associé unique. Elle offre les mêmes avantages en termes de responsabilité limitée, mais avec la simplicité d'une gestion unipersonnelle.

Cette forme est idéale pour un entrepreneur qui souhaite entreprendre seul tout en bénéficiant d’une séparation juridique entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise.

Exemple : Omar, 28 ans, développeur web, souhaite se lancer en tant qu'indépendant, mais il ne veut pas risquer ses biens personnels. Il opte pour la EURL. Cela lui permet de bénéficier d'une structure juridique protectrice tout en conservant une gestion simple. Il fixe un capital social de 5 000 € et rédige lui-même les statuts.

Société en Commandite par Actions (SCA)

La SCA est une forme juridique hybride complexe et peu répandue. Un des exemples est le groupe de luxe Hermès. Elle combine des éléments des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.

Comme la SCS, Elle se compose de deux types d'associés : les commandités et les commanditaires. Mais les différences importantes avec la SCS sont la lourdeur de gestion, le capital social minimal de 37 000 euros et le nombre minimal d’associés, qui passe deux (un commandité et un commanditaire) à quatre (un commandité et trois commanditaires).

Les avantages et inconvénients de chaque type de société commerciale

Forme juridique

Avantages

Inconvénients

SAS (Société par Actions Simplifiée)

  • Souplesse de gestion
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Pas de capital minimum requis (1 €)
  • Formalités complexes
  • Coût de création élevé

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

  • Responsabilité limitée des associés
  • Sécurisante pour les PME
  • Pas de capital minimum requis (1€)
  • Moins flexible que la SAS
  • Transmission des parts encadrée

SA (Société Anonyme)

  • Accès aux marchés financiers
  • Responsabilité limitée
  • Formalités lourdes
  • Coût de gestion élevé
  • Coût de création élevé
  • Capital social minimum de 37 000 €

SNC (Société en Nom Collectif)

  • Grande liberté dans la gestion
  • Pas de capital minimum requis
  • Responsabilité solidaire et illimitée
  • Faible attractivité pour les investisseurs

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

  • Responsabilité limitée des associés
  • Simplicité de gestion
  • Pas de capital minimum requis (1€)
  • Moins flexible que la SASU
  • Coût de création

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

  • Responsabilité limitée aux apports
  • Simplicité de gestion
  • Pas de capital minimum requis (1€)
  • Formalités relativement lourdes pour une entreprise individuelle
  • Coût de création

SCS (Société en Commandite Simple)

  • Possibilité d'avoir des commanditaires avec une responsabilité limitée
  • Flexibilité de gestion
  • Responsabilité illimitée des commandités
  • Complexité de la structure juridique

SCA (Société en Commandite par Actions)

  • Possibilité d'accueillir des commanditaires avec une responsabilité limitée à leur apport
  • Maintien du contrôle par les commandités, même en présence d'actionnaires
  • Responsabilité illimitée des commandités sur les dettes de l'entreprise
  • Structure juridique complexe et lourde à gérer

Travailleur indépendant, auto-entrepreneur et société commerciale

Tous les travailleurs indépendants ne sont pas forcément en micro-entreprise, bien qu'il s'agisse d'un statut souvent choisi en raison de sa simplicité administrative et fiscale.

Un micro-entrepreneur (auto entrepreneur) peut parfaitement décider de créer une société commerciale lorsqu'il souhaite dépasser les limites de chiffre d'affaires imposées à ce statut, ou de protéger son patrimoine personnel.

Un auto-entrepreneur peut, par exemple, créer une SASU, créant ainsi une personne morale distincte de sa personne physique. Cela lui permet d’avoir une structure adaptée à une activité indépendante plus développée, une séparation claire entre ses biens personnels et ceux de la société et de donner une image plus professionnelle.

Cependant, passer à une société implique une gestion plus complexe et des coûts plus élevés (formalités de création, comptabilité, etc.).

Les critères pour choisir une société commerciale
Pour choisir une société commerciale, trois critères principaux sont à considérer :

1. Le nombre d'associés

Les sociétés de capitaux (SAS, SA) sont adaptées à un grand nombre d'associés, offrant une responsabilité limitée et facilitant les levées de fonds. Pour des projets plus restreints avec des associés de confiance, les sociétés de personnes (SNC, SCS) sont plus adaptées, mais impliquent une responsabilité solidaire.

2. Le capital social

Les sociétés de capitaux nécessitent souvent un capital plus élevé pour soutenir des investissements à long terme, tandis que les sociétés de personnes peuvent fonctionner avec un capital plus modeste.

3. La responsabilité des associés

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SAS, SA, EURL), les associés ne risquent que leurs apports. En revanche, dans les sociétés de personnes (SNC), ils sont responsables des dettes sur leurs biens personnels.

Le régime fiscal des sociétés commerciales

Par défaut, les sociétés de capitaux (SA, SAS et SASU), les SARL et les SCA sont soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de choisir l’option fiscale du régime des sociétés des personnes et d’opter temporairement pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR). Les conditions sont définies dans l’article 239 bis AB du Code général des impôts.


D’autre part, les sociétés de personnes (SNC, SCS) ainsi que l’EURL (quand l’associé unique est une personne physique), soumises à l’IR, peuvent choisir le régime de l’IS. Les conditions pour bénéficier de cette option sont définies dans l’article 206-3 du Code général des impôts.

Les étapes clés de la création d’une société commerciale

 
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Outre les étapes de l’étude de marché, de choix du nom, de l’adresse sociale, etc., voici les étapes importantes dans la créations d’une société commerciale.

1. Choix de la forme juridique

Ce choix dépendra des objectifs à long terme de l'entrepreneur, de son marché cible et de la nature de ses activités. Il est essentiel de prendre en compte le nombre d'associés, le montant du capital social disponible, ainsi que le niveau de responsabilité que les associés sont prêts à assumer.

Si des questions juridiques complexes se posent, il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un expert-comptable pour s'assurer de faire un choix éclairé.

2. Rédaction des statuts

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société, y compris la répartition des pouvoirs entre les associés, la gestion quotidienne et la distribution des bénéfices. Il est également crucial de préciser dans les statuts la manière dont les décisions seront prises, les conditions d'entrée et de sortie des associés, ainsi que les modalités de résolution des conflits internes.

Chaque aspect de la vie de l'entreprise doit être envisagé à ce stade. Des modèles de statuts peuvent être trouvés, mais il est recommandé de les adapter aux besoins spécifiques de chaque entreprise, parfois avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat spécialisé ou d'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart ou LegalPlace (voir notre comparatif des meilleurs plateformes juridiques en ligne pour créer votre entreprise).

3. Dépôt du capital social

Le capital social peut être déposé sur un compte bancaire dédié à la société ou chez un notaire, et servira à financer les premières dépenses de la société.

Le dépôt du capital est un acte formel et une attestation de dépôt de fonds sera remise par la banque ou le notaire. Ce document est indispensable pour pouvoir continuer les démarches d'immatriculation de l'entreprise.

4. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Cette étape administrative est obligatoire. Cela implique de constituer un dossier complet comprenant les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et d'autres documents spécifiques à chaque forme de société.

Une fois le dossier déposé, l'entreprise doit également publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Après l’immatriculation, la société reçoit un extrait Kbis, qui atteste de son existence légale. L'immatriculation permet aussi d'obtenir un numéro SIRET et d'être officiellement reconnu aux yeux de l'administration fiscale et sociale.

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Première publication de l'article le 07/10/2024 par Romain Decroix


Après plusieurs années en tant que manager en cabinet d'expertise-comptable j'ai créé mon entreprise en 2021.
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