Avant de faire le grand saut et de créer une société ou une entreprise, il est fondamental de connaître les points clés du statut juridique d’une entreprise.
Définition du statut juridique, choix, changement de statut… L’essentiel d'une notion déterminante pour tout entrepreneur.
Points clés à retenir :
- Le statut juridique définit les règles de fonctionnement, les droits et obligations de ses dirigeants.
- Critères de choix : Nombre d'associés, type d'activité, responsabilité des dirigeants, régime fiscal, besoins de financement.
- Statuts les plus courants : Seul (e) : EI, micro-entreprise, SASU et EURL. À plusieurs associés : SARL, SAS, SCI, SNC et SA.
- Les alternatives du portage salarial et des coopératives d'activités et d'emploi.
- Il est possible de changer de statut juridique en fonction de l'évolution de l'entreprise.
Statut juridique : définition simple
Le statut juridique, c'est l'identité légale et le cadre juridique de votre entreprise. Il définit ses règles de fonctionnement, de la création à la gestion quotidienne, en passant par les aspects fiscaux, sociaux et juridiques.
Simplement dit, que vous soyez un entrepreneur individuel ou une société, le statut juridique de votre entreprise influence directement la façon dont vous dirigez votre entreprise, vos obligations, vos droits et vos relations avec les autres.
Pourquoi le choix de statut juridique est-il déterminant pour vous ?
Un statut juridique adéquat facilite l’administration de l’activité et aide à sécuriser la position du dirigeant. Ainsi, bien choisir votre statut juridique vous permet d’optimiser la gestion administrative, de protéger vos intérêts personnels et de simplifier le cadre fiscal.
Ce choix impacte aussi la flexibilité, les possibilités de financement et la pérennité du projet. Par conséquent, il est essentiel d’examiner toutes les options de statut pour garantir la réussite de votre projet entrepreneurial.
Statut juridique : que prendre en compte ?
Pour bien choisir un statut juridique adapté à votre projet d’entreprise, plusieurs critères essentiels doivent être pris en compte. Ces critères influencent la structure de l’entreprise, la responsabilité des associés, le régime fiscal et social, ainsi que les besoins en financement.
Voici les principaux éléments à examiner :
Choisir selon le nombre d'associés
Les statuts juridiques varient selon que vous êtes seul ou plusieurs associés. Une entreprise individuelle (EI) ou une micro-entreprise convient aux entrepreneurs solitaires, tandis que des sociétés comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée) permettent d’avoir un ou plusieurs associés.
Adapter le statut selon le type d'activité
Certaines activités spécifiques, comme les activités réglementées, nécessitent un statut juridique adapté. Par exemple, un avocat ne pourra pas exercer en micro-entreprise. Et un tabac aura le choix entre le statut juridique d’entreprise individuelle et la Société en Nom Collectif (SNC).
D'autres activités nécessiteront de créer une société commerciale.
Déterminer le niveau de responsabilité
Le choix du statut peut limiter la responsabilité personnelle des dirigeants et des associés. Par exemple, dans une SARL ou une SAS, la responsabilité est limitée au montant des apports. Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine professionnel.
Choisir selon le régime fiscal
Le régime d’imposition varie également selon le statut choisi. Une entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés, telles que la SAS ou la SA, sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Voir le régime social du dirigeant
Le régime social du dirigeant diffère aussi selon le statut. Les cotisations sociales ainsi que les prestations varient selon le statut et le type de protection sociale choisi par le dirigeant.
Par exemple, les dirigeants de SARL sont généralement affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), alors que ceux des SASU, qui sont assimilés salariés, relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Le taux de cotisations sociales est d'environ 45 % dans le premier cas et de 80 % dans le second cas.
Étudier les besoins de financement
Si l’entreprise a besoin de lever des fonds pour son développement, certaines structures, comme la SAS, sont plus flexibles en matière de financement externe et facilitent l’entrée d’investisseurs.
En revanche, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ont souvent moins de possibilités de financement, car elles ne peuvent pas émettre d’actions ou de parts sociales.
Seul (e) ou à plusieurs, quel statut juridique choisir ?
Je veux entreprendre seul (e)
Entreprise Individuelle (EI)...
L'Entreprise Individuelle est le statut le plus simple pour lancer une activité en solo. Depuis la réforme du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'EI offre une séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel, un avantage en matière de protection des biens personnels. L’EI convient parfaitement aux petites activités ne nécessitant pas un investissement important.
💡 Bon à savoir : La réforme de 2022 a, par ailleurs, supprimé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) afin de ne laisser qu’une forme unique d'entreprise individuelle.
… et Micro-entreprise
L'option de la micro-entreprise reste toujours disponible, même après la réforme. Effectivement, la micro-entreprise, ou auto-entreprise, n’est pas à proprement parlé un statut juridique, mais une forme simplifiée d'entreprise individuelle. Dit autrement, une micro-entreprise est une EI où l'auto-entrepreneur est sous les régimes micro-fiscal et micro-social. Ces derniers permettent une grande flexibilité et simplicité dans la gestion des obligations fiscales et sociales.
La micro-entreprise est donc une bonne option pour des activités secondaires ou des débuts d'activité. Cependant, les chiffres d'affaires annuels sont plafonnés, ce qui peut limiter les perspectives de développement.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU offre une flexibilité accrue et permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au montant des apports, protégeant ainsi le patrimoine personnel.
Elle permet aussi de choisir, sous conditions, entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années, selon ce qui est fiscalement avantageux pour l'entrepreneur.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Version unipersonnelle de la SARL, l’EURL permet aussi de protéger les biens personnels tout en facilitant la transformation en SARL en cas d’ajout d’associés.
Elle est souvent plébiscitée par ceux cherchant une structure proche de la société, mais avec une gestion simplifiée et une fiscalité accessible, en particulier pour les petites entreprises et les indépendants.
Je souhaite entreprendre avec d’autres personnes
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Forme de société très prisée en France, la SARL permet de répartir les parts sociales entre associés (jusqu’à 100), avec une responsabilité limitée aux apports de chacun.
Cette structure est adaptée aux PME, avec une gestion relativement souple tout en garantissant la protection des biens personnels.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS offre une grande flexibilité dans les statuts et dans la gestion, adaptée aux entreprises de plus grande envergure ou à des projets innovants nécessitant des investisseurs.
Elle permet également une répartition des pouvoirs selon les besoins des associés. Les dividendes sont favorisés sur le plan social, et la responsabilité des associés est limitée.
Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est spécialement conçue pour la gestion de biens immobiliers en commun. Elle offre des avantages fiscaux pour les associés et permet de simplifier la gestion du patrimoine immobilier tout en répartissant les parts entre les membres.
Néanmoins, elle ne convient pas aux activités commerciales et reste spécifique à la gestion immobilière avec une responsabilité solidaire.
Pour en savoir plus sur les différences entre les sociétés civiles et commerciales vous pouvez lire notre article.
Société en Nom Collectif (SNC)
Dans la SNC, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, ce qui implique une confiance mutuelle forte entre eux.
Ce statut est moins courant et est souvent utilisé pour des activités de niche où la responsabilité partagée est acceptée.
SCS (Société en Commandite Simple)
La SCS offre une structure dans laquelle les associés commandités assurent la gestion quotidienne et sont responsables de toutes les dettes de la société.
Les associés commanditaires, quant à eux, apportent des fonds et perçoivent des bénéfices, mais sans participer aux décisions stratégiques.
Société Anonyme (SA)
La SA est destinée aux projets plus importants, avec un capital social minimum de 37 000 euros et un minimum de deux actionnaires (sept, si elle est cotée en bourse).
Elle permet d’accueillir un grand nombre d’actionnaires et est structurée autour d’un conseil d’administration, ce qui en fait une forme privilégiée pour les entreprises en phase de développement important ou les multinationales.
Bon à savoir : le portage salarial et les coopératives d'activités et d'emploi, des statuts alternatifs
Le portage salarial est une solution hybride qui permet à une personne de travailler de manière autonome tout en conservant les avantages du salariat (protection sociale, cotisations retraite, etc.). Le salarié porté signe un contrat avec une société de portage, qui gère pour lui l'aspect administratif et juridique de son activité.
Quant aux coopératives d'activités et d'emploi, ce sont des structures qui permettent à un entrepreneur de tester son activité tout en bénéficiant d'un cadre collectif. L'entrepreneur est salarié de la coopérative, qui s'occupe de la gestion administrative.
Transformation d’une entreprise : changer de statut juridique
Lorsque l’évolution ou les nouvelles orientations d’une entreprise le demandent, il peut être nécessaire pour vous de changer de statut juridique. Ce changement peut répondre à divers besoins, comme l’optimisation fiscale, la protection des biens personnels ou la recherche de partenaires financiers.
Voici les principales étapes à suivre lors d’une transformation de statut juridique :
Je choisis le nouveau statut juridique
Le choix du statut doit répondre aux besoins actuels de votre entreprise et à son évolution. Par exemple, si une micro-entreprise connaît une croissance rapide et le besoin de s’associer, elle peut opter pour la SARL ou la SAS, ce qui peut booster l’entreprise, tout en offrant une responsabilité limitée des associés. Ayez à l’esprit que ce choix impacte la fiscalité, les obligations comptables et les règles de gestion de l’entreprise.
Je rédige les nouveaux statuts
La transformation implique de rédiger de nouveaux statuts adaptés à la forme juridique choisie. Les statuts doivent être conformes à la législation en vigueur et inclure des informations spécifiques à la nouvelle structure, comme les droits et devoirs des associés. L’aide d’un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, est souvent recommandée pour garantir la validité des statuts.
Je publie et effectue les formalités administratives
Après la rédaction des statuts, il est obligatoire de publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales. Ensuite, la modification du statut doit être enregistrée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette étape est indispensable pour officialiser la transformation et informer les tiers.
Pour réaliser ces démarches à moindre coût, vous pouvez utiliser les services d'une plateforme juridique en ligne.