La différence entre une société civile et commerciale n’est pas qu’une question de terminologie.
Tableau et aperçu des distinctions essentielles, touchant à la responsabilité, à la fiscalité jusqu’à la cession des titres.
Tableau des principales différences entre société civile et commerciale
Critères | Société Civile | Société Commerciale |
|---|---|---|
Objet social | Activité civile | Activité commerciale |
Responsabilité des associés | Illimitée, les associés peuvent être tenus responsables sur leurs biens personnels. | Limitée aux apports dans les sociétés de type SARL, SAS. |
Nombre d'associés | Minimum 2 associés, sans limitation maximale. | Minimum 2 pour les sociétés de type SARL, SA ; possibilité de créer des sociétés unipersonnelles (SASU, EURL). |
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Régime social des gérants et associés | Gérants majoritaires considérés comme TNS (Travailleur Non Salarié). | Gérants majoritaires (SARL, SNC) : TNS ; SAS/SA : assimilés salariés. |
Fiscalité | Soumise à l'impôt sur le revenu (IR) par défaut | Soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. |
Cadre juridique | Régie par le Code civil. Tribunal judiciaire. | Régie par le Code de commerce. Tribunal de commerce. |
Création | Relativement plus simples. Flexibilité dans les clauses des statuts. | Plus complexes, avec des obligations. Les statuts doivent respecter des obligations légales strictes. |
Cession des titres | Nécessite l'agrément des autres associés. | Plus flexibles, selon les statuts. |
Différence d’objet social entre société civile et société commerciale
Activité civile pour une société civile
Une société civile est une entreprise destinée à des activités qui ne relèvent pas du commerce au sens strict : les activités civiles.
Les sociétés civiles sont définies par leur caractère non commercial et concernent des secteurs comme les professions intellectuelles, libérales (architectes, médecins, avocats), la gestion de biens immobiliers ou encore l’agriculture et la gestion de patrimoine.
Parmi les formes de sociétés civiles, on trouve :
- Société Civile Professionnelle (SCP)
- Société Civile Immobilière (SCI)
- Société Civile Patrimoniale (SCPat)
- Société Civile de Portefeuille
- Société Civile de Moyens (SCM)
- Société Civile Agricole (SCA)
- Société Civile de Construction Vente (SCCV)
Activité commerciale pour société commerciale
Les activités commerciales, à l'inverse, se concentrent sur les échanges marchands ou les services liés à la production et à la vente de biens et services. C'est le cas pour une société commerciale qui est une entreprise conçue pour exercer une activité lucrative.
Les formes juridiques des sociétés commerciales incluent :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société Anonyme (SA)
- Société en Commandite Simple (SCS)
- Société en Commandite par Actions (SCA)
Différence dans la responsabilité des associés
La responsabilité des associés est un critère fondamental pour différencier les sociétés civiles des sociétés commerciales. Elle varie selon la forme juridique de la société et cette distinction est cruciale pour évaluer les risques encourus par les associés.
Responsabilité dans les sociétés civiles
Dans les sociétés civiles, la responsabilité des associés est définie par le Code civil. Elle est :
Indéfinie : Les associés sont responsables des dettes de la société, sans plafond sur les montants.
Non solidaire : Chaque associé est tenu de rembourser les créanciers à proportion de sa participation au capital. Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société avant de réclamer aux associés.
Responsabilité dans les sociétés commerciales
Dans les sociétés commerciales, la responsabilité varie en fonction du statut juridique :
Dans les sociétés à responsabilité limitée, comme les SARL ou SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu’en cas de dettes, les associés ne perdent que le montant qu'ils ont investi dans le capital, leur patrimoine personnel étant protégé.
Dans les sociétés comme la SNC (Société en Nom Collectif), les associés sont responsables de manière indéfinie et solidaire. Cela qui signifie qu'un créancier peut demander à un seul associé de rembourser l'intégralité des dettes de la société, indépendamment de sa part dans le capital.
Différence dans le nombre d'associés
Nombre d'associés dans une société civile
Une société civile est une entreprise collective par nature. Elle doit en principe compter au moins deux associés.
Le nombre d'associés est, en principe, illimité, ce qui permet une grande flexibilité dans la gestion collective du projet ou du patrimoine concerné. Chaque associé peut ainsi apporter des biens en nature, en numéraire ou en encore en connaissances, selon les besoins de la société. Cette pluralité favorise souvent une répartition plus équilibrée des responsabilités et du capital.
💡 Bon à savoir : exception au nombre d’associés dans une société civile.
Il y a cependant un exemple d’exception au nombre d’associés : l'Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), qui est une société civile pour des activités agricoles, où il est possible de n’avoir qu’un seul associé. La limite haute change aussi : 10 associés maximum.
Nombre d'associés dans une société commerciale
Les sociétés commerciales offrent, quant elles, une plus grande souplesse. Le nombre d’associés possible diffère selon la forme juridique, allant d’une forme unipersonnelle, à un nombre illimité d’associés.
Par exemple :
Une SARL peut avoir entre 1 et 100 associés. Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, il s'agit d'une EURL.
Une SAS peut être constituée avec un seul associé et n'a pas de limite quant au nombre maximum d'associés.
Pour une SNC, au moins deux associés sont nécessaires, mais il n'existe pas de plafond pour le nombre de partenaires.
Différence dans le régime sociale du gérant
Régime social du gérant d’une société civile
Dans une société civile, le gérant associé est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Il y a cependant une nuance lorsqu’il s’agit d’un gérant non associé : ce dernier est considéré TNS, sauf s’il est établie qu’il y a un lien de subordination entre lui et la société civile. Dans ce cas, il sera sous le régime général de la Sécurité sociale.
Régime social du gérant d’une société commerciale
Pour les sociétés commerciales, le régime social du gérant est fonction de sa part dans le capital social. Par exemple :
En SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime TNS, alors qu'un gérant minoritaire bénéficie du régime général, assimilé à celui des salariés.
En SAS, le président relève du régime général des salariés, qu'il soit majoritaire ou non.
Différence de fiscalité des sociétés civiles et commerciales
Fiscalité des sociétés civiles
Les sociétés civiles sont soumises par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) : les associés déclarent les bénéfices en fonction de leur part dans la société. Les bénéfices sont alors imposés proportionnellement au nom de chaque associé et non au nom de la personne morale de la société civile.
Cependant, une société civile peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) dans certaines conditions. Ainsi, au lieu que les associés soient imposés sur leurs parts de bénéfices, c’est la société elle-même qui est soumise à l'IS.
Fiscalité des sociétés commerciales
À l’inverse, les sociétés commerciales sont majoritairement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime d’imposition offre une fiscalité stable, avec des taux spécifiques pour les bénéfices réinvestis et ceux distribués sous forme de dividendes.
Cependant, certaines sociétés commerciales, comme les SAS ou les SARL de famille, peuvent opter temporairement, et sous conditions, pour l’impôt sur le revenu, permettant ainsi aux associés de déclarer les bénéfices dans leur revenu personnel. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable en ligne pour en savoir plus sur la fiscalité des entreprises.
Différence de cadre juridique entre sociétés civiles et commerciales
Cadre juridique d’une société civile
Les sociétés civiles, régies par le Code civil, sont soumises à des règles spécifiques liées aux activités civiles qu'elles exercent. En cas de litige entre associés ou avec des tiers, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour traiter le contentieux.
Cadre juridique d’une société commerciale
À l'inverse, les sociétés commerciales sont régies par le Code de commerce, qui encadre les actes de commerce, les responsabilités des associés et les relations entre ces derniers. En cas de contentieux, c'est le tribunal de commerce qui est compétent.
Différence des démarches de création d'une société civile et d'une société commerciale
Démarches pour une société civile
Pour une société civile, les étapes de création incluent la rédaction des statuts qui précisent l'objet social, le capital social, la répartition des parts sociales, ainsi que les règles de fonctionnement.
Une fois les statuts signés, ils doivent être déposés auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent, en fonction du lieu du siège social.
Il faut ensuite publier une annonce légale dans un journal habilité pour notifier la création de la société.
Démarches pour une société commerciale
En ce qui concerne la création d'une société commerciale, les démarches sont semblables, mais il est nécessaire de s'adresser au greffe du tribunal de commerce.
Les statuts doivent préciser la forme de la société. Et, après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la société peut officiellement commencer ses activités.
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Différence dans la cession des titres pour sociétés civiles et commerciales
Cession des titres dans une société civile
Les cessions de titres dans une société civile sont très encadrées. Les associés doivent généralement obtenir l’accord des autres membres avant de céder leurs parts à un tiers extérieur à la société.
Ce système d’agrément vise à protéger la stabilité de la société et à garantir que les nouveaux associés partagent les mêmes objectifs que les fondateurs. Cette condition est particulièrement importante dans des sociétés telles que la SCI ou la SCP, où l'activité repose souvent sur la gestion de biens ou d’activités professionnelles.
Les associés peuvent aussi bénéficier d’un droit de préemption, leur permettant d’acquérir les parts avant leur cession à un tiers.
Cession des titres dans une société commerciale
Dans une société commerciale, la cession de titres (actions ou parts sociales) est plus flexible. Dans une SAS ou une SARL, par exemple, les associés peuvent vendre leurs parts sans nécessiter un agrément, sauf si les statuts le stipulent. Cela confère une plus grande souplesse, avec notamment des actions facilement transmissibles pour les sociétés de capitaux telles les SA.
Toutefois, certaines sociétés commerciales, comme la SNC, imposent des règles similaires aux sociétés civiles, avec un accord des autres associés requis pour toute cession à un tiers.