Affaire personnelle commerçant : de quoi s’agit-il ?
L’affaire personnelle commerçant est un statut qui permet à un entrepreneur de lancer une activité de commerce en nom propre. En d’autres termes, l’entrepreneur n’aura pas besoin de personnalité juridique, comme pour créer une société, pour exercer son activité. Ainsi, il sera le seul à prendre des décisions. Il sera également l’unique responsable des actes entrepris au sein de son organisation.
Autrement dit, une affaire personnel commerçant est une entreprise individuelle.
Dans la réalisation de son activité, l’individu sous statut affaire personnelle commerçant va acquérir des biens afin de les revendre. Il est également possible qu’il mette en location divers biens.
Durant cette transaction, l’individu applique une marge bénéficiaire sur laquelle il perçoit ses revenus. Ainsi, en effectuant ces diverses opérations, on l’appellera commerçant comme le stipule le Code du commerce. Il faut toutefois noter que s’il conçoit lui-même les biens qu’il met en vente, il n’aura plus le statut de commerçant. Son activité sera dans ce cas, associé au statut d’affaire personnelle artisan.
Gérer une entreprise sous statut affaire personnelle commerçant
L’immatriculation de l’activité de commerçant sous régime affaire personnelle
L’individu sous statut affaire personnelle commerçant n’a donc pas besoin de créer une société et rédiger des statuts pour lancer son activité. Cependant, il a pour obligation d’obtenir un numéro SIRET. Pour ce faire, vous pouvez déléguer la création à un prestataire comme LegalPlace ou SWAPN ou créer votre entreprise vous-même.
Si vous décidez de réaliser votre entreprise seul, il faudra se rendre en ligne sur le guichet unique de l’INPI et suivre les démarches ci-après :
- Créez un compte sur la plateforme en utilisant une adresse mail et un mot de passe valide,
- Allez sous la rubrique « Entreprises » et à la sous-section « Formalités des entreprises ».
- Choisissez ensuite « Formalité de création d’entreprise »,
- Optez pour l’un des statuts juridiques suivants : Entreprise individuelle ou Micro-entreprise,
- Remplissez le champ concernant le type d’activité. Ici, vous allez opter pour l’Affaire personnelle commerçant,
- Faites également le choix du régime fiscal : régime réel normal ou réel simplifié,
- Choisissez le régime de la TVA qui convient à votre statut : franchise de base en TVA, régime normal ou régime réel.
- Et enfin, mentionnez la date de début de l’activité.
Une fois toutes les informations demandées envoyées, votre activité sera immatriculée au niveau de l’INSEE. Cet organisme se charge ensuite de vous transmettre votre numéro SIRET sous 30 jours.
La forme juridique adoptée pour son affaire personnelle commerçant
Selon la législation française, toutes les activités exercées de manière indépendante et enregistrée en nom propre sont considérées comme Entreprise individuelle. Ainsi, durant l’enregistrement de l’activité sur le guichet unique de l’INPI, 2 options de formes juridiques s’offrent à vous :
Entreprise Individuelle (EI)
Il s’agit du statut juridique le plus utilisé par les entrepreneurs qui se lancent dans une affaire personnelle commerçant ou artisan. Son avantage se situe surtout dans sa simplicité. En effet, que ce soit durant la démarche de création de l’entreprise ou dans sa gestion, les formalités sont allégées.
On notera par exemple qu’on n’a pas besoin de capital ni de rédaction de statuts pour créer la structure.
Micro entreprise (ex auto entreprise)
Cette forme juridique se démarque également par sa simplicité. En fait, la micro entreprise est le régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle.
💡 Bon à savoir : Depuis 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). En effet, la loi loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel qui met fin au statut de l'EIRL.
A noter, que ce nouveau statut permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur qui est protégé des dettes professionnelles. Concrètement, les biens qui sont détenus au nom de l'entrepreneur ne peuvent plus être saisies pour des dettes professionnelles.
L’activité en affaire personnelle commerçant est-elle imposable à la TVA ?
L’entrepreneur en affaire personnelle commerçant peut choisir de s’assujettir à la TVA ou non.
Voici les options qui s'offrent aux commerçant (seuils 2024):
- La franchise en base en TVA possible si le chiffre d’affaires enregistré sur ses ventes fait 91 900 euros maximum. Ce plafond est de 36 800 euros pour les activités de service.
- Le régime réel de TVA est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse les seuils ci-dessous. Toutefois, réaliser l'option à la TVA peut être intéressant pour les entrepreneurs.
Quid des régimes sociaux et fiscaux du statut affaire personnelle commerçant ?
Les régimes fiscaux et sociaux applicables en affaire personnelle commerçant dépendent de la forme juridique choisie par le commerçant.
Le tableau ci-dessous résume les spécificités de ces régimes en fonction de la forme juridique choisie. Si vous voulez en savoir plus sur les différences entre l'Entreprise Individuelle et l'auto-entreprise, vous pouvez consulter notre article.
Forme juridique | Type d'imposition | Charges sociales | Obligations de tenue de comptabilité |
|---|---|---|---|
Micro-entreprise (auto-entreprise) | IR (Imposition sur le revenu) | Quote-part du chiffre d'affaires | Comptabilité allégée |
Entreprise individuelle | IR (Imposition sur le revenu) | Environ 45 % du résultat | Complète (bilan, compte de résultat et liasse fiscale) |