Mis à jour le 19 décembre, 2023

Changer l’adresse de son entreprise en 4 étapes

Vous envisagez de changer l’adresse de votre entreprise ? Que ce soit pour un déménagement des locaux ou une domiciliation auprès d’une société de domiciliation, sachez que la modification de l’adresse de domiciliation, c’est-à-dire du siège social, de votre société obéit à une procédure juridique bien précise.

Inutile de vous dire que la moindre erreur peut vous causer des complications administratives et financières.

Alors avant de vous lancer tête baissée, suivez le guide ! Nous allons vous détailler étape par étape la marche à suivre pour modifier l’adresse de votre société.

infographies des 4 étapes pour modifier l'adresse d'une entreprise


Etape 1 - Modifier les statuts de la société

Tout changement d’adresse de siège social nécessite au préalable une modification des statuts de la société.

Concrètement, l’organe compétent (gérant, PDG, assemblée générale) devra entériner la décision du transfert du siège social par un vote à la majorité en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) le gérant peur décidé du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe à condition de faire valider ce transfert ensuite par l’AGE.

Une exception pour la SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) où les modalités de décision sont fixées par les statuts.

Une fois actée, la modification statutaire devra être établie par écrit dans un procès-verbal (PV) ou une décision du représentant légal de la société, signé par le représentant légal.

Notre conseil : faites relire ce PV par un avocat ou un juriste avant publication pour éviter tout risque d’irrégularité.


Etape 2 - Publier un avis de modification dans un JAL

Vous avez 1 mois après la décision de transfert pour publier un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Cet avis doit stipuler l'ancienne adresse ainsi que la nouvelle, afin d'informer les tiers du changement.

Deux options :

  • Si le transfert a lieu dans le même département : publiez l’avis dans le JAL du département du siège.
  • Si vous changez de département : publiez un avis dans le JAL de l'ancien département ET dans celui du nouveau.

Le coût d’une publication dans un journal d’annonces légales est de 150 € à 200 € selon le journal choisi. Il vous faudra donc compter le double pour un transfert dans un autre département.

💡 Bon à savoir : Pour consulter les derniers avis publiés, vous pouvez accéder au portail de la publicité légale des entreprises ici.


Etape 3 - Procéder à l’inscription modificative auprès du CFE

Maintenant que les statuts ont été mis à jour et l’avis publié, il faut procéder à l’inscription modificative au Centre des Formalité des Entreprises (CFE) sur le portail du guichet unique de l’INPI.

Concrètement, vous devez déposer une demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les documents à fournir sont :

  • Les statuts mis à jour et certifiés par le représentant légal
  • Le PV entérinant le transfert du siège
  • L’attestation ou l’avis de parution au JAL (ne pas oublier de joindre les 2 avis en cas de transfert dans un autre département).
  • Un justificatif de jouissance du local (bail, factures...)
  • Le formulaire M2 complété
  • Un pouvoir si le représentant légal n’a pas signé

💡 Bon à savoir : le transfert du siège social hors de France demande également de réaliser la radiation de la société.


Etape 4 - Mettre à jour l’adresse sur tous vos documents

Dernière étape après validation du transfert : mettez à jour la nouvelle adresse de la société sur tous vos documents.

Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser des modèles de courriers que vous n’aurez plus qu’à adapter :

  • Courrier aux clients
  • Courrier aux fournisseurs
  • Mise à jour du site internet
  • Modification de l’adresse sur les factures, devis, contrats...
  • Changement d’adresse postale sur les bases de données internes, logiciels de facturation ou de compta, réseaux sociaux…

Vous savez désormais comment procéder étape par étape pour changer d’adresse de votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un juriste ou un avocat pour plus de sécurité !

Vous pouvez aussi opter pour une société de domiciliation qui réalisera les formalités juridiques de transfert de siège social. Vous trouverez dans cet article notre sélection des sociétés de domiciliation.


Première publication de l'article le 19/12/2023 par Romain Decroix


Après plusieurs années en tant que manager en cabinet d'expertise-comptable j'ai créé mon entreprise en 2021.
J'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations pertinentes sur les logiciels adaptés à mon activité.
J'ai perdu beaucoup de temps, d'argent avant de trouver le bon logiciel qui correspondait à moi et à mon activité.
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