Mis à jour le 18 décembre, 2023

La liquidation judiciaire simplifiée : Le guide complet pour les entrepreneurs

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée permettant la fermeture rapide des petites entreprises surendettées.

Si votre société rencontre des difficultés financières insurmontables, cette option peut s’avérer judicieuse.

Mais comment ça marche ? Quelles sont les conditions ? On vous explique tout.

Pourquoi opter pour la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée présente 3 avantages non négligeables par rapport à la liquidation classique :

Une procédure rapide

Contrairement à la liquidation ordinaire qui peut durer des années, la liquidation simplifiée est clôturée en 6 mois maximum (prolongation possible de 3 mois supplémentaires).

Un coût réduit

En limitant les opérations de vérification et de vente des actifs, la procédure simplifiée permet de diminuer sensiblement les frais de liquidation.

Réservée aux TPE

Cette procédure est adaptée aux auto-entrepreneurs, micro-entreprises, entreprise individuelle et petites sociétés ne dépassant pas certains seuils (voir plus bas). Les « grosses » sociétés doivent passer par la case liquidation classique.

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💡 Bon à savoir : la liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire depuis la loi PACTE de 2019 pour les entreprises remplissant les conditions.

Passons maintenant aux fameuses conditions d’éligibilité.

Les conditions pour bénéficier de la liquidation simplifiée

Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il faut impérativement :

  • Être en état de cessation des paiements
  • Être dans l’impossibilité manifeste de redressement
  • Ne posséder aucun bien immobilier (sauf résidence principale pour les entrepreneurs individuels)

À ces 3 conditions de base s’ajoutent des seuils spécifiques :

Entreprises individuelles : aucune autre condition requise

Sociétés :

  • 5 salariés maximum dans les 6 mois précédant l’ouverture
  • 750 K€ de CA HT maximum à la clôture du dernier exercice

Voyons maintenant étape par étape comment se déroule concrètement la procédure simplifiée.

Comment se passe la liquidation judiciaire simplifiée ?

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1. Demande d'ouverture

C’est généralement le chef d’entreprise lui-même qui dépose une demande d’ouverture au tribunal de commerce, en utilisant le formulaire Cerfa n°10530.

Il doit joindre à sa demande plusieurs pièces justificatives : comptes annuels, inventaire des actifs, attestation de régularité fiscale et sociale, etc.

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💡 Bon à savoir : la demande peut aussi émaner d’un créancier, du tribunal lui-même ou du procureur de la République.


2. Jugement d'ouverture

Si les conditions sont réunies, le juge ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et nomme dans la foulée 

Un liquidateur : il remplace le dirigeant pendant toute la période de liquidation

Un juge-commissaire : il surveille le bon déroulement des opérations

L’ouverture entraîne immédiatement l'arrêt de l'activité et le blocage des poursuites.

3. Vente des actifs

Mission principale du liquidateur : vendre le plus rapidement possible les actifs de la société (machins, stocks, créances clients...) afin de rembourser les dettes.

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Notre avis : n’hésitez pas à aider le liquidateur en lui fournissant toutes les infos utiles sur les actifs. Votre implication facilitera les opérations.


4. Remboursement des créanciers

Avec l’argent récupéré, le liquidateur paye les créanciers en respectant l’ordre de priorité légal : salariés, Urssaf, fisc, banques, fournisseurs, etc.

5. Clôture de la procédure

En principe, le juge prononce la clôture dans les 6 mois suivant l’ouverture. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 1 an lorsque la société emploie plus d’1 salarié ET réalise plus de 300 K€ de CA HT.

Le tribunal a la possibilité à tout moment de basculer la procédure en liquidation judiciaire « classique ».

Récapitulons maintenant les effets d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Quelles sont les conséquences d'une liquidation simplifiée ?

Sur le dirigeant

Pendant toute la période de liquidation, le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs. Il les récupère uniquement à la clôture de la procédure.

Il n’est alors plus exposé aux risques de sanctions civiles ou pénales.

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Notre avis : la perte de pouvoir peut être mal vécue par certains dirigeants très impliqués. Préparez-vous psychologiquement à passer la main.


Sur l'entreprise

Conséquence directe : la procédure entraîne la cessation immédiate de l’activité et à terme la dissolution de la société. L’entreprise perd alors sa personnalité morale.

Exceptionnellement, le tribunal peut autoriser la poursuite temporaire de l’activité, dans l’intérêt de la procédure.

Sur les salariés

Le sort des salariés est malheureusement scellé : la liquidation judiciaire simplifiée rime très souvent avec licenciements économiques.

Heureusement, ils bénéficient d’une protection renforcée quant au versement de leurs salaires et indemnités de rupture.


Et après la liquidation judiciaire simplifiée ?

Une fois la procédure clôturée, quelles sont les perspectives ? Tout dépend de votre situation personnelle... mais rassurez-vous, tout n’est pas nécessairement fini !

Décharge des dettes

Principe général : à la clôture, vous êtes déchargé de toutes les dettes qui n’ont pas été payées pendant la procédure, sauf exceptions (fraude fiscale, faute de gestion, etc.).

Vous repartez ainsi avec une situation assainie, sans épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Pas d’interdiction de gérer

Contrairement aux idées reçues, la liquidation judiciaire simplifiée n’entraîne pas systématiquement une interdiction de gérer ou l’inéligibilité des dirigeants.

En effet, la gestion réalisée par le dirigeant n'est pas obligatoirement mise en cause.

Avec un casier judiciaire vierge, rien ne vous empêche de créer une nouvelle entreprise par la suite !

Soutien pour un nouveau départ

De nombreux dispositifs existent pour vous aider à rebondir après une liquidation : accompagnement sous certaines conditions, microcrédit, etc.

N’hésitez pas à vous rapprocher de structures comme l’ADIE ou votre CCI pour identifier les aides disponibles.

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Notre avis : prenez le temps d’analyser sereinement les raisons de l’échec avant de vous lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale.


En conclusion

La liquidation judiciaire simplifiée offre une porte de sortie rapide et peu coûteuse aux petites entreprises en difficulté financière.

Procédure allégée, conditions d’accès claires, conséquences mesurées : ce dispositif sera sans doute de plus en plus plébiscité par les TPE/PME au bord de l’asphyxie.

Dans tous les cas, mieux vaut anticiper les difficultés et se faire accompagner le plus en amont possible, plutôt que d’en arriver à une fermeture contrainte en urgence.

Chaque cas est différent et peut nécessiter des conseils juridiques personnalisés. Une société de service juridique en ligne comme Contract Factory ou LegalPlace peut vous accompagner dans les démarches.

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Première publication de l'article le 18/12/2023 par Romain Decroix


Après plusieurs années en tant que manager en cabinet d'expertise-comptable j'ai créé mon entreprise en 2021.
J'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations pertinentes sur les logiciels adaptés à mon activité.
J'ai perdu beaucoup de temps, d'argent avant de trouver le bon logiciel qui correspondait à moi et à mon activité.
J'aurais préféré utiliser ces ressources pour développer mon jeune business.
Aujourd'hui je partage mon expérience en cabinet comptable afin de vous faire gagner du temps et de l'argent à trouver les partenaires et les logiciels qui vous correspondent vraiment.

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