Mis à jour le 7 décembre, 2023

Mentions obligatoires sur les factures en 2024 : éviter les amendes

Rédiger des factures conformes, c’est tout un art ! Entre les mentions obligatoires standards et les spécificités selon les cas, il est facile de s’y perdre.

Pourtant, la moindre erreur peut vous valoir de lourdes amendes. Mieux vaut être certain d’inclure toutes les bonnes infos.

Dans ce guide, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures clients en 2024.

Rappel sur la définition et le rôle d'une facture

Commençons par un petit rappel : qu’est-ce qu’une facture et à quoi ça sert ?

La facture est un document commercial qui constate la vente d’un produit ou d’une prestation de service, et permet d’en réclamer le paiement.

Concrètement, la facture a 3 rôles essentiels :

  • Matérialiser une transaction financière
  • Servir de justificatif comptable
  • Supporter l'exercice des droits à déduction de la TVA

💡 Bon à savoir : la facture a aussi une valeur juridique. Elle sert de preuve en cas de litige avec un client.


Les 8 mentions communes obligatoires sur toutes les factures

Toutes les factures émises doivent contenir au minimum ces mentions :

  1. Date de facturation
  2. Numéro unique de facture
    Numérotation chronologique continue sans “trou”. N’oubliez pas qu’une facture ne peut pas être supprimée.
    Bon à savoir : La numérotation peut recommencer à zéro à chaque exercice comptable en ajoutant un préfixe au début de la série (par exemple l’année de clôture de l’exercice). Il n’est pas possible de recommencer la série chaque mois.
  3. Identification claire des parties (raison sociale, adresses, SIRET, etc.)
  4. Désignation précise des produits/services vendus et la date de livraison ou de la prestation
  5. Quantités et prix HT unitaires des produits/services
  6. Taux de TVA légalement applicable
  7. Montant total TTC de la facture
  8. Date ou délai de règlement

Notre conseil : pensez à inclure aussi vos conditions générales de vente et les éventuelles pénalités de retard.


Les mentions spécifiques selon le type de facture

Selon votre situation, d’autres mentions peuvent être requises :

A) Facture classique B2B

Pour les factures supérieures à 150 €HT les numéros d’identification à la TVA du vendeur et du client doivent apparaître.

B) Facture d’acompte

Il faudra préciser qu’il s’agit d’un acompte (ex : "acompte n° 1" ou "acompte 30%").

C) Facture de régularisation

Mentionnez explicitement le terme "facture de régularisation" pour éviter toute confusion.

D) Facture rectificative

En cas d’erreur sur la facture initiale, indiquez qu’il s’agit d’une facture rectificative et mentionnez les références de la facture rectifiée.

E) Facture de micro-entrepreneur

N’oubliez pas la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI » si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en vigueur.

💡 Bon à savoir : depuis janvier 2023, les micro-entrepreneurs doivent faire figurer la mention “Entreprise individuelle” ou “EI”.


Sanctions encourues pour non-respect des obligations

Le défaut de facturation ou des erreurs sur les mentions obligatoires vous exposent à :

  • Une amende fiscale de 15€ par omission ou erreur (plafonnée à 25% du montant total de la facture).
  • Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000€ pour les personnes morales


Conseils pratiques pour établir des factures 100% conformes

Pour être sûr de ne rien oublier, nous vous conseillons de :

  • Créer un modèle type de facture avec toutes les bonnes mentions
  • Utiliser un logiciel de facturation qui se charge des obligations légales
  • Faire relire vos factures par votre expert-comptable

En appliquant ces quelques conseils, vous éviterez les erreurs.


Première publication de l'article le 07/12/2023 par Romain Decroix


Après plusieurs années en tant que manager en cabinet d'expertise-comptable j'ai créé mon entreprise en 2021.
J'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations pertinentes sur les logiciels adaptés à mon activité.
J'ai perdu beaucoup de temps, d'argent avant de trouver le bon logiciel qui correspondait à moi et à mon activité.
J'aurais préféré utiliser ces ressources pour développer mon jeune business.
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