En pleine démarche de création de société ou de modification de siège sociale vous vous demandez s’il est possible de domicilier votre société à votre lieu de résidence ?
Oui, il est possible de domicilier son entreprise à son domicile personnel.
Mais est-ce une bonne idée de choisir son domicile personnel pour le siège social de son entreprise ?
Selon votre profil, la domiciliation à votre domicile personnel sera une bonne idée mais il vous faudra être prêt à subir des contraintes non négligeables.
Prêt à voir les avantages et limites de la domiciliation d’une entreprise chez soi et les règles spécifiques qui dépendent de la forme juridique de votre entreprise ? Alors allons-y.
Distinguer exercice de l’activité et domiciliation
La domiciliation d’une entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative et fiscale. On parle de siège social. C’est l’adresse officielle qui va figurer sur vos documents commerciaux, votre site internet et votre Kbis.
Elle va définir la nationalité de l’entreprise, les lois applicables et les tribunaux compétents en cas de litige.
L’adresse du siège social est l’adresse de référence pour l’administration et vos partenaires. Mais il peut y avoir aucun lien avec le lieu où vous exercez votre activité appelée établissement principal.
L’établissement principal est l’endroit où est exercée l’activité de l’entreprise. Il peut être différent de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise qui fait de l’e-commerce peut choisir son siège social à l’adresse du dirigeant ou utiliser les services d’une société de domiciliation à Paris. Et avoir un établissement principal au milieu de la Creuse où les marchandises sont stockées et envoyés aux clients.
Avantages et inconvénients d'une domiciliation d'entreprise chez soi
Tout comme toute solution de domiciliation, celle à domicile présente ses spécificités.
Voici pour nous les principaux avantages et inconvénients de cette option de domiciliation afin de vous aider à faire le bon choix.
Les avantages de la domiciliation d’entreprise à domicile
- Réduction des coûts : pas de loyer à payer ni de charges locatives ou des frais de service d’un prestataire de domiciliation
- Souplesse : permet de créer une entreprise même quand on n’a pas encore trouvé son local. Permet aussi de pouvoir déménager son établissement principal plus facilement.
- Fiscalité : possibilité de déduire une partie des frais d'habitation en fonction de la surface utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle (pour ça nous vous conseillons de bien remplir le formulaire CFE transmis par les services des impôts).
Les inconvénients liés à la domiciliation d’entreprise à domicile
- Vie privée : difficulté à séparer vie personnelle et professionnelle, tout le monde à accès à votre lieu de résidence. Il y a un risque que des prospects sonnent directement chez vous. Ou moins agréable, être soumis à plus de démarchages téléphoniques.
- Image : Vous pouvez souffrir d’une image moins professionnelle en étant domiciliées chez vous,
- Lourdeur Administratif : Si vous êtes entrepreneur individuel vous allez devoir faire figurer le nom de l’entreprise sur tous les documents (les factures EDF, d’internet, d’eau, sur le bail…).
Comment domicilier ma société chez moi ?
Vous êtes le dirigeant d’une société (gérant de SARL, Président de SASU…) ? Vous pouvez utiliser votre adresse personnelle pour domicilier votre société.
Attention, les autres associés ne peuvent pas domicilier l’entreprise à leur adresse. Seul le représentant légal peut le faire.
Les conditions à respecter sont :
- Être propriétaire ou locataire du logement,
- Le logement doit être votre résidence principale,
- Vérifier que le bail d’habitation, le règlement de copropriété et les règles d’urbanismes l’autorise,
- Résider dans une ville comptant moins de 200 000 habitants ou dans une Zone Franche Urbaine (ZFU). Si la ville dépasse ce nombre d'habitants ou se trouve dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), ou du Val-de-Marne (94), il est impératif de soumettre une demande d'autorisation pour modifier l'usage du logement,
- Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception votre bailleur et/ou le syndicat de copropriété.
Bon à savoir : Si votre bail, une mention dans le règlement d’urbanisme ou de copropriété ne vous permet pas d’utiliser votre domicile pour établir votre siège social, vous pouvez utiliser cette adresse 5 ans maximum.
Comment domicilier mon entreprise individuelle chez moi ?
Le microentrepreneur et l’entrepreneur individuel peuvent domicilier son entreprise à sa résidence principale sans aucune limite de durée.
Bon à savoir : un locataire peut aussi utiliser sa résidence principale pour domicilier son entreprise individuelle
Vous allez devoir aux préalables :
- Vérifier dans votre bail d’habitation, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme qu’aucune mention ne s’oppose à cette domiciliation,
- Prévenir votre bailleur ou le syndic de copropriété que votre habitation va être utilisée pour domicilier votre société.
Notre conseil : revoyez votre assurance habitation pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cas de vol, dégradation, etc.
Exercez mon activité à mon domicile
Vous voulez également exercer votre activité à votre domicile. Il existe des différences selon que vous travaillez seul ou à plusieurs.
Voici les conditions à respecter si vous êtes seul :
- Ne pas recevoir de clients ni de marchandises,
- Pas d’opposition dans le bail et/ou les règles d’urbanisme,
- Habiter une ville de moins de 200 000 habitants ou une Zone Franche Urbaine (ZFU). Pour les villes qui dépassent ce seuil et les villes situées dans le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), une demande d’autorisation pour changement de l’usage d’habitation doit être réalisée,
- Il doit s’agir de votre résidence principale et vous devez y habiter,
- Ne pas faire subir de nuisances sonores aux habitants si vous êtes en rez-de-chaussée.
Si vous travaillez à plusieurs (apprenti, associé, salarié…) ou que vous recevez des clients ou des marchandises les conditions à respecter sont :
- Autorisation préalable auprès du bailleur ou du syndicat de copropriété
- Autorisation auprès de la mairie
- En cas de travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire sera demandée
Bon à savoir : il vous faudra respecter les règles de sécurités des établissements recevant du public.
Les alternatives à la domiciliation d’entreprise à domicile
Il existe d’autre choix à la domiciliation chez soi :
- Pépinières d’entreprises
- Centres d'affaires
- Société de domiciliation d’entreprise (voir notre sélection)
En conclusion, domicilier son entreprise à son domicile peut se révéler judicieux pour gagner en souplesse et réaliser des économies.
Toutefois, cette solution présente des inconvénients tels que la difficulté à séparer vie personnelle et professionnelle.
Notre conseil : Pour faire le meilleur choix possible, posez-vous la question de savoir si les inconvénients ne sont pas trop importants avant d’opter pour cette solution. D’autant plus que pour quelques dizaines d’euros par an vous pouvez faire appel à une société de domiciliation qui vous permettra d’avoir l’esprit tranquille et en plus vous apporter des services supplémentaires non négligeables.