Vous venez de créer votre entreprise et vous recevez un courrier du Registre des Sociétés Européennes qui vous réclame entre 100 et 200 € pour publier vos informations sur leur base de données ?
Vous vous demandez sûrement si vous devez payer cette somme au Registre des Sociétés Européennes ou s'il s'agit d'une arnaque.
La réponse est claire : non, le Registre des Sociétés Européennes n'est pas un organisme officiel et vous n'avez aucune obligation de payer le montant demandé.
Son aspect formel voir de document administratif obligatoire nous fait penser qu'on a encore quelque chose à payer. Mais, en réalité c'est une proposition commerciale facultative d'une société privée.
Pourtant, de nombreux créateurs d'entreprise se font avoir chaque année et règlent cette "taxe", de peur de ne pas être en conformité. Dans cet article, on vous explique en détail ce qu'est vraiment le Registre des Sociétés Européennes.
Registre des sociétés Européennes en vidéo
pas envie de tout lire. Vous retrouverez dans cette vidéo ce qu'il faut retenir sur le registre des sociétés européennes.
Qu'est-ce que le courrier du Registre des Sociétés Européennes ?
Quelques jours ou semaines après avoir créé votre entreprise (peux-être avec le service d'une des sociétés de notre comparatif des sites de création d'entreprise en ligne ?) de notre classe vous recevez dans votre boîte aux lettres un courrier intitulé "Registre des Sociétés Européennes" ou "Notification discrétionnaire". Au premier abord, ce document a tout d'un courrier administratif officiel.
En effet, il arbore un logo professionnel, mentionne noir sur blanc les informations de votre société et vous réclame le paiement d'une somme avoisinant les 200 € pour l'inscription de votre entreprise dans leur registre européen. Le ton est assez comminatoire, avec souvent une date limite de paiement sous 8 jours.
Bref, ce courrier a tout pour faire douter l'entrepreneur qui vient de créer son entreprise. D'autant plus que le montant réclamé semble plausible pour une démarche administrative.
Le Registre des Sociétés Européennes : de quoi s'agit-il ?
Malgré son nom et son apparence, le Registre des Sociétés Européennes n'est en réalité pas un organisme public européen, ni un registre légal. C'est tout simplement une société privée basée en Estonie.
Son business model ? Récupérer les coordonnées des nouvelles entreprises immatriculées, puis leur envoyer un courrier pour leur proposer une inscription payante sur leur base de données privée. Une inscription qui n'a aucune valeur légale et ne vous apporte strictement rien.
En effet, figurer dans le registre de cette société estonienne n'a aucun intérêt pour votre activité. C'est comme payer pour apparaître dans un annuaire privé. Inutile !
D'ailleurs, leur site web est plus que vague sur les services proposés, parlant de "publication légale" ou de "conformité réglementaire" sans rien de concret.
En réalité, cette société joue sur la méconnaissance des entrepreneurs et leur crainte de ne pas être en règle. En utilisant un vocable juridique et des mentions "obligatoires", elle entretient volontairement la confusion pour inciter à payer.
Alors non, le Registre des Sociétés Européennes n'est pas un organisme officiel, mais juste une entreprise.
Mais du coup, êtes-vous vraiment obligé de payer : La réponse est non, vous n'avez aucune obligation de payer la somme demandée par le Registre des Sociétés Européennes. Comme expliqué précédemment, cette société n'a aucun caractère officiel et son inscription n'a aucune valeur légale.
En effet, la loi ne vous impose absolument pas de figurer dans ce registre privé. Votre entreprise est parfaitement en règle sans cela. D'ailleurs, en lisant attentivement le courrier, vous verrez sûrement la mention "offre facultative" ou "offre commerciale", souvent écrite en tout petits caractères et au dos du courrier.
C'est le seul élément véridique de ce courrier. Car oui, le Registre des Sociétés Européennes n'est pas illégal en soi. Il a le droit de vous proposer ses services. Mais vous êtes tout aussi libre de refuser, sans aucune conséquence.
Donc si vous avez reçu cette fameuse "Notification discrétionnaire", ne cédez pas à la pression. Vous pouvez jeter ce document à la poubelle sans aucun risque. Et si vous avez un doute, n'hésitez pas à contacter votre CCI ou votre chambre des métiers, qui vous confirmeront le caractère non obligatoire de ce registre.
Mais au fait, si ce service est inutile et facultatif, pourquoi diable avez-vous reçu ce courrier ? On vous explique tout dans la prochaine partie.
Pourquoi recevez-vous ce genre de courrier ?
Si vous avez reçu ce courrier peu après la création de votre entreprise, ce n'est pas un hasard. En fait, le Registre des Sociétés Européennes (RSE) utilise une technique de démarchage bien rodée.
Lorsque vous créez votre société, vos informations (nom, adresse...) sont publiées au Registre National des Entreprises, un registre officiel en libre accès. Le RSE épluche régulièrement ce registre pour récupérer les coordonnées des nouvelles entreprises.
Ensuite, il envoie en masse son courrier à ces jeunes sociétés, en pariant que certaines paieront sans trop se poser de questions. Il cible les entreprises nouvellement créées car les entrepreneurs sont alors plus vulnérables, craignant de mal faire leurs obligations.
C'est un calcul purement commercial, qui profite de la ignorance des jeunes entrepreneurs. Mais maintenant que vous êtes prévenu, vous ne vous ferez plus avoir (enfin on espère...) !
Ne confondez pas avec le Registre des Entreprises Européennes
Si le Registre des Sociétés Européennes est une arnaque, il existe un véritable système officiel mis en place par l’Union Européenne : le Business Registers Interconnection System (BRIS). Ce système n’est pas un registre unique, mais un outil d’interconnexion des registres du commerce nationaux de chaque État membre.
En France, c'est Infogreffe qui permet d'accéder à ces informations via sa connexion au BRIS. Vous pouvez consulter le registre des entreprises européennes en passant par les registres nationaux via cette plateforme, sans qu'il y ait un "registre centralisé européen" payant ou obligatoire.
D'autres arnaques/démarchages à connaître après la création d'entreprise
Malheureusement, le courrier du Registre des Sociétés Européennes n'est pas un cas isolé. Quand vous créez votre entreprise, vous pouvez être la cible de nombreuses autres tentatives d'arnaque par courrier.
Par exemple :
- Les courriers de "mise en conformité RGPD", qui affirment que vous devez payer pour recevoir un "kit de mise en conformité" sous peine d'amende. C'est faux, aucun organisme officiel ne vous demandera de l'argent par courrier pour appliquer le RGPD.
- Les sollicitations pour figurer dans de soi-disant "annuaires professionnels", souvent présentées comme une obligation pour que votre entreprise soit référencée correctement. Là encore, il s'agit de démarchages privés sans aucune valeur légale.
Tous ces courriers usent des mêmes ficelles que le Registre des Sociétés Européennes : un aspect très officiel, un ton comminatoire, la promesse d'une conformité légale... Tout est fait pour vous faire douter et vous inciter à payer rapidement.
Notre avis : Face à ces pratiques trompeuses, la meilleure défense est l'information.
Ne vous fiez pas aux apparences, et n'hésitez pas à demander. Des plateformes juridiques en ligne comme Legalstart ou LegalPlace proposent une assistance juridique avec des conseils spécialisés
Quand on lance son entreprise, il est crucial de bien connaître ses véritables obligations légales et administratives. Ainsi, vous pourrez plus facilement faire le tri entre les démarches authentiques et les tentatives d'arnaque.
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