Vous venez de créer votre entreprise et vous recevez un courrier du Registre des Sociétés Européennes qui vous réclame entre 100 et 200 € pour publier vos informations sur leur base de données ?
Vous vous demandez sûrement si vous devez payer cette somme au Registre des Sociétés Européennes ou s'il s'agit d'une arnaque.
La réponse est claire : non, le Registre des Sociétés Européennes n'est pas un organisme officiel et vous n'avez aucune obligation de payer le montant demandé.
Ce courrier, malgré son aspect formel et son ton comminatoire, n'est en réalité qu'une proposition commerciale facultative émanant d'une société privée.
Pourtant, de nombreux créateurs d'entreprise se font avoir chaque année et règlent cette "taxe" inutilement, de peur de ne pas être en conformité. Dans cet article, on vous explique en détail ce qu'est vraiment le Registre des Sociétés Européennes.
Qu'est-ce que le courrier du Registre des Sociétés Européennes ?
Quelques jours ou semaines après avoir créé votre entreprise, vous recevez dans votre boîte aux lettres un courrier intitulé "Registre des Sociétés Européennes" ou "Notification discrétionnaire". Au premier abord, ce document a tout d'un courrier administratif officiel.
En effet, il arbore un logo professionnel, mentionne noir sur blanc les informations de votre société et vous réclame le paiement d'une somme avoisinant les 200 € pour l'inscription de votre entreprise dans leur registre européen. Le ton est assez comminatoire, avec souvent une date limite de paiement sous 8 jours.
Bref, ce courrier a tout pour faire douter le jeune entrepreneur qui vient de se lancer. D'autant plus que le montant réclamé, bien que conséquent, peut sembler plausible pour une démarche administrative.
Mais concrètement, qu'est-ce que c'est réellement ce fameux Registre des Sociétés Européennes ? Une obligation légale méconnue ou une tentative d'arnaque bien rodée ? Pour le savoir, direction la partie suivante où nous allons lever le voile sur cet organisme mystérieux.
Le Registre des Sociétés Européennes : de quoi s'agit-il ?
Malgré son nom et son apparence, le Registre des Sociétés Européennes n'est en réalité pas un organisme public européen, ni un registre légal. C'est tout simplement une société privée basée en Estonie, sans aucun caractère officiel.
Son business model ? Récupérer les coordonnées des nouvelles entreprises immatriculées, puis leur envoyer un courrier pour leur proposer une inscription payante sur leur base de données privée. Une inscription qui n'a aucune valeur légale et ne vous apporte strictement rien.
En effet, figurer dans le registre de cette société estonienne n'a aucun intérêt pour votre activité. C'est comme payer pour apparaître dans un annuaire privé. Inutile !
D'ailleurs, leur site web est plus que vague sur les services proposés, parlant de "publication légale" ou de "conformité réglementaire" sans rien de concret.
En réalité, cette société joue sur la méconnaissance des entrepreneurs et leur crainte de ne pas être en règle. En utilisant un vocable juridique et des mentions "obligatoires", elle entretient volontairement la confusion pour pousser à payer.
Alors non, le Registre des Sociétés Européennes n'est pas un organisme officiel, mais juste une entreprise qui veut vous soutirer de l'argent en jouant sur vos doutes.
Mais du coup, êtes-vous vraiment obligé de payer ? Réponse dans la partie suivante !
Êtes-vous obligé de payer la somme demandée ?
La réponse est non, vous n'avez aucune obligation de payer la somme demandée par le Registre des Sociétés Européennes. Comme expliqué précédemment, cette société n'a aucun caractère officiel et son inscription n'a aucune valeur légale.
En effet, la loi ne vous impose absolument pas de figurer dans ce registre privé. Votre entreprise est parfaitement en règle sans cela. D'ailleurs, en lisant attentivement le courrier, vous verrez sûrement la mention "offre facultative" ou "offre commerciale", souvent écrite en tout petits caractères et au dos du courrier.
C'est le seul élément véridique de ce courrier. Car oui, le Registre des Sociétés Européennes n'est pas illégal en soi. Il a le droit de vous proposer ses services. Mais vous êtes tout aussi libre de refuser, sans aucune conséquence.
Alors pourquoi le ton de ce courrier est-il si pressant et comminatoire ? Tout simplement pour vous faire douter et vous pousser à payer rapidement, sans trop réfléchir. Une technique commerciale malheureusement classique, qui joue sur la peur du jeune entrepreneur de ne pas être en conformité.
Mais maintenant que vous savez qu'il s'agit d'une simple offre facultative, vous pouvez sereinement ignorer ce courrier et passer à autre chose. Vous ne recevrez pas de relance, encore moins de pénalité. Encore une fois, le RSE n'a aucun pouvoir de sanction ou de contrôle sur votre entreprise.
Donc si vous avez reçu cette fameuse "Notification discrétionnaire", ne cédez pas à la pression. Vous pouvez jeter ce document à la poubelle sans aucun risque. Et si vous avez un doute, n'hésitez pas à contacter votre CCI ou votre chambre des métiers, qui vous confirmeront le caractère non obligatoire de ce registre.
Mais au fait, si ce service est inutile et facultatif, pourquoi diable avez-vous reçu ce courrier ? On vous explique tout dans la prochaine partie.
Pourquoi recevez-vous ce genre de courrier ?
Si vous avez reçu ce courrier peu après la création de votre entreprise, ce n'est pas un hasard. Le Registre des Sociétés Européennes (RSE) utilise en fait une technique de démarchage bien rodée.
Lorsque vous créez votre société, vos informations (nom, adresse...) sont publiées au Registre National des Entreprises, un registre officiel en libre accès. Le RSE épluche régulièrement ce registre pour récupérer les coordonnées des nouvelles entreprises.
Ensuite, il envoie en masse son courrier à ces jeunes sociétés, en pariant que certaines paieront sans trop se poser de questions. Il cible les entreprises nouvellement créées car les entrepreneurs sont alors plus vulnérables, craignant de mal faire leurs obligations.
C'est un calcul purement commercial, qui profite de la méconnaissance des jeunes entrepreneurs. Mais maintenant que vous êtes prévenu, vous ne vous ferez plus avoir !
D'autres arnaques/démarchages à connaître après la création d'entreprise
Le courrier du Registre des Sociétés Européennes n'est malheureusement pas un cas isolé. Quand vous créez votre entreprise, vous pouvez être la cible de nombreuses autres tentatives d'arnaque par courrier.
Par exemple :
- Les courriers de "mise en conformité RGPD", qui affirment que vous devez payer pour recevoir un "kit de mise en conformité" sous peine d'amende. C'est faux, aucun organisme officiel ne vous demandera de l'argent par courrier pour appliquer le RGPD.
- Les sollicitations pour figurer dans de soi-disant "annuaires professionnels", souvent présentées comme une obligation pour que votre entreprise soit référencée correctement. Là encore, il s'agit de démarchages privés sans aucune valeur légale.
Tous ces courriers usent des mêmes ficelles que le Registre des Sociétés Européennes : un aspect très officiel, un ton comminatoire, la promesse d'une conformité légale... Tout est fait pour vous faire douter et vous inciter à payer rapidement.
Notre avis : Face à ces pratiques trompeuses, la meilleure défense est l'information.
Ne vous fiez pas aux apparences, et n'hésitez pas à demander. Des plateformes juridiques en ligne comme Legalstart ou LegalPlace proposent une assistance juridique avec des conseils spécialisés
Quand on lance son entreprise, il est crucial de bien connaître ses véritables obligations légales et administratives. Ainsi, vous pourrez plus facilement faire le tri entre les démarches authentiques et les tentatives d'arnaque.
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