Oscillant entre les statuts d'indépendant et de salarié, le statut de gérant-mandataire est souvent mal compris, car il s'inscrit dans un cadre juridique particulier et quelque peu ambigu.
Spécificités, avantages et inconvénients… Votre porte d'entrée dans la gérance-mandat.
Quelle est la définition d’un gérant-mandataire ?
Le statut de gérant-mandataire, officialisé en 2005 par l'article L146-1 et suivants du Code de commerce, est conçu pour permettre la gestion d’un fonds de commerce ou artisanal, sans en être propriétaire.
Le gérant mandataire est une personne physique ou morale. Son entreprise devra obligatoirement être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et au Registre national des entreprises (RNE), notamment pour le cas d’une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Un gérant-mandataire agit en autonomie, n’est pas salarié, mais est sous mandat contractuel d'un « mandant » (le propriétaire du fonds). Ce rôle mixte combine indépendance et cadre juridique précis.
Le contrat de gérance-mandat fixe les modalités d'exploitation et les limites de pouvoir du gérant mandataire.
Quid de l’avant-signature du contrat de gérance-mandat ?
Avant la signature d’un contrat de gérance-mandat, le mandant doit fournir au futur gérant une information précontractuelle détaillée, au moins dix jours à l’avance, selon l'article D 146-2 du Code de commerce. Ceci a pour but de garantir que le gérant-mandataire ait tous les éléments pour une prise de décision éclairée et de mettre ainsi le mandat sur de bons rails.
Cette obligation d’information inclut des éléments essentiels, tels que :
- l’identité du mandant,
- les informations juridiques et financières de l’entreprise mandante (comme son capital social, sa forme juridique, la nature de ses activités, le chiffre d’affaires des deux dernières années…),
- les conditions de gestion du fonds,
- les modalités de calcul de la commission,
- ainsi que la durée du mandat et les conditions de sa reconduite ou résiliation.
Bien qu’aucune sanction spécifique ne soit prévue pour le non-respect de cette obligation, un défaut d'information pourrait rendre le contrat annulable, en raison d’un éventuel vice du consentement.
Que peut faire un gérant-mandataire ?
Le gérant-mandataire se voit confier une mission définie par le mandant, qui peut inclure des règles de gestion spécifiques et des méthodes de contrôle. Étant donné que le mandant engage ses fonds et donc supporte les risques, ce dernier a un droit de regard.
Il est toutefois important de savoir qu’en principe, le gérant-mandataire n’agit pas sous les ordres du mandant : il n’y pas un lien de subordination entre mandant et gérant-mandataire. Si un lien de subordination est prouvé, il y a un risque que la gérance soit requalifiée en contrat de travail. C’est un des exemples de sa position parfois floue entre le statut d’indépendant et celui de salarié.
Dans ce cadre prédéfini, le gérant-mandataire bénéficie d'une liberté décisionnelle. Il peut notamment :
- Assurer la gestion des marchandises, de l'approvisionnement et des niveaux de stock
- Superviser l'équipe et gérer les ressources humaines : recruter, rédiger les documents administratifs nécessaires à l'embauche…
- Déterminer la stratégie commerciale : politique de prix, choix des canaux de distribution et de communication
Comment est-il rémunéré ?
La rémunération du gérant-mandataire peut prendre différentes formes. Le principe est de :
- toucher une commission sur le chiffre d'affaires basée sur les résultats, et proportionnelle aux performances et au chiffre d'affaires réalisées par l’entreprise ;
- toucher un montant de commission minimale garanti. Ce dernier est fixé et défini dans le contrat en tenant compte de l’importance et des modalités de gestion de l’entreprise.
Quelle forme juridique pour lui ?
Un gérant mandataire peut choisir d’être sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Il pourra, par exemple, choisir l’EI (Entreprise Individuelle) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), et même, dans certains cas, la micro-entreprise.
Ce choix, bien sûr, devra se faire à la lumière de l’étendue du mandat et de la rémunération, et après comparaison des statuts juridiques possibles et adéquats.
Notre avis :
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Avantages du statut de gérant-mandataire :
- Autonomie sans capital personnel : un avantage majeur du statut de gérant-mandataire est qu'il permet d'exploiter un fonds de commerce sans avoir à mobiliser de capital personnel.
Contrairement à d'autres statuts traditionnels, il n'y a pas besoin d'investir ses propres fonds.
- Rémunération proportionnelle aux performances : contrairement à d'autres statuts comme celui de salarié, le gérant-mandataire perçoit une commission directement proportionnelle aux résultats financiers du fonds de commerce, abstraction faite de la commission minimale garantie.
Ceci incite à une gestion optimisée et peut être un moteur, car les efforts du gérant se reflètent directement sur ses revenus. - Opportunité de croissance grâce au réseau du mandant : le gérant-mandataire bénéficie souvent du soutien et du réseau de contacts professionnels de son mandant. Cela facilite l'accès à des opportunités de développement rapide et sécurisé.
Ce levier permet au gérant d'accéder à des ressources, des partenariats et un savoir-faire sans avoir à bâtir ces relations de zéro.
Inconvénients du statut de gérant-mandataire :
- Risque financier : en tant que gérant-mandataire, les pertes liées à l’exploitation peuvent retomber directement sur lui. Si l'activité ne génère pas suffisamment de chiffre d'affaires, il peut se retrouver en difficulté financière personnelle.
- Cadre du mandat contractuel : le gérant-mandataire, bien que non salarié, doit constamment rendre des comptes au propriétaire du fonds. Ce dernier peut imposer des normes et des modes de contrôle qui peuvent affecter sa marge de manœuvre dans la gestion de l’entreprise.
- Cependant, comme dit plus haut : contrôle n’est pas subordination ! Sinon, il y a un risque de requalification en contrat de travail.
- Instabilité contractuelle : un des inconvénients majeurs du gérant-mandataire est l'absence de stabilité juridique. Contrairement à un contrat de travail classique, le contrat de gérance-mandat peut être rompu à tout moment.
Résiliation d’un contrat de gérance-mandat
En principe, il est possible que le contrat de gérance-mandat soit résilié à tout moment. Les conditions de résiliation seront fixées par les deux parties, mandant et gérant-mandataire.
Si la résiliation du contrat est le fait du mandant et qu’il n'y pas de faute grave de la part du gérant-mandataire, ce dernier peut demander une indemnisation. Le mandant est tenu alors de verser une indemnité égale au total des commissions perçues pendant les 6 mois précédant la résiliation du contrat.
Par ailleurs, si le mandat est inférieur à 6 mois, le montant sera équivalent au total des commissions perçues durant le contrat. De plus, si des conditions plus avantageuses ont été fixées par les deux parties dans le contrat, l’indemnité sera alors différente en conséquence.