Besoin d’une adresse pour le siège social de votre entreprise ? La convention de domiciliation offre une solution simple, qui respecte les obligations légales, tout en proposant des services connexes à votre activité.
Une gestion administrative centralisée, une image professionnelle soignée, des charges réduites… La convention de domiciliation est une solution… pour vous, peut-être ?!
Ce qu’il faut retenir sur la convention de domiciliation
👉 La convention de domiciliation commerciale formalise l’attribution d’une adresse administrative légale pour le siège social d’une entreprise.
👉 Cette adresse est indispensable pour s’immatriculer au RCS ou au RNE lors de la création de l’entreprise.
👉 Des services sont proposés par le prestataire de domiciliation commerciale, en plus de l’adresse.
👉 Le domiciliataire doit fournir des locaux adaptés et gérer les documents administratifs sur l’entreprise domiciliée ; le domicilié doit respecter l’utilisation professionnelle des lieux et signaler tout changement.
👉 Adresse prestigieuse, adaptabilité, simplification des démarches et optimisation des coûts.
👉 Durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, avec modalités de renouvellement et de résiliation spécifiées dans le contrat.
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Définition : qu’est-ce qu’une convention de domiciliation ?
La convention de domiciliation est un contrat qui formalise la mise à disposition, par une société de domiciliation commerciale, d'une adresse administrative pour le siège social d'une entreprise.
Cette dernière, ainsi, peut être autre que celle de son activité principale. Certes, l'adresse du lieu de travail et celle du siège social peuvent être la même, par exemple pour un artisan ou un agriculteur, mais ce n’est pas une nécessité.
Pourquoi ?
L’adresse obtenue via une convention est indispensable pour l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et, pour les entreprises exerçant une activité commerciale, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle doit être inscrite dans les statuts lors de la création de la société.
Par la suite, cette adresse pourra être utilisée pour toutes les démarches administratives, fiscales et commerciales, et apparaît dans tous les documents de votre société, tels les factures et les contacts. C'est là aussi que les clients de l’entreprise peuvent envoyer leur courrier.
Pour qui ?
Comme le stipulent les articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce, la domiciliation concerne les personnes physiques et les personnes morales. Ceux-ci peuvent être une entreprise exerçant sous le statut de l’Entreprise individuelle ou de la micro-entreprise, les sociétés commerciales telles les SARL ou les SAS ou les sociétés civiles, la SCI ou la SCP, par exemple.
💡 Bon à savoir : Bien que souvent utilisés comme synonymes, les termes « convention de domiciliation » et « contrat de domiciliation » peuvent être distingués légèrement dans leur usage : la convention de domiciliation pour désigner l’ensemble des obligations légales et contractuelles ; le contrat de domiciliation pour désigner plus spécifiquement le document écrit et signé entre l’entreprise domiciliée et le domiciliataire. Dans la pratique, ils sont équivalents.
Les avantages de la convention de domiciliation commerciale
Généralement privilégiée par les créateurs d'entreprise à leurs débuts, la convention de domiciliation permet de se concentrer sur le développement de son activité sans les contraintes liées à la location de locaux professionnels.
La domiciliation via une société n’est pas seulement utilisée par les primo-entrepreneurs. Elle concerne aussi des entreprises plus établies, et la démocratisation et la multiplication des offres permet de trouver pléthores de formules et de tarifs.
D’autres avantages ? Oui, la domiciliation commerciale via une société permet :
- Un impact positif sur l'image de marque : en obtenant une adresse prestigieuse dans un quartier d'affaires ou un centre d'affaires réputé, la visibilité et l'image professionnelle de votre entreprise est renforcée.
- Une flexibilité optimale : votre adresse suit vos ambitions et l'évolution de votre activité sans formalités administratives complexes.
- Des économies substantielles : évitez les charges fixes associées à la location de locaux commerciaux.
- Une simplification des démarches administratives : en bénéficiant des services du domiciliataire pour la gestion du courrier, des appels et des visites.
- Séparation de la vie personnelle et de la vie professionnelle : en compartimentant, les choses sont claires et mieux organisées.
En outre, elle peut être l’occasion de se mettre en contact avec d'autres entreprises et entrepreneurs.
Bon à savoir : CFE et domiciliation commerciale
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculée en fonction de la commune de domiciliation de l’entreprise. En optant pour une domiciliation commerciale, l’adresse du siège social déterminera le taux de CFE applicable. Certaines communes proposent des taux plus avantageux, ce qui peut réduire la charge fiscale.
Convention de domiciliation commerciale, avec qui signer ?
Les prestataires de domiciliation commerciale, qu’il s’agisse de sociétés de domiciliation ou de centres d’affaires, sont les acteurs principaux de la domiciliation commerciale. C’est donc avec ceux-ci qu’une convention de domiciliation commerciale sera conclue.
Ces prestataires doivent obligatoirement être agréés par la préfecture du département où se situe leur siège social.
💡 Bon à savoir : pour identifier des prestataires fiables, vous pouvez consulter une liste de sociétés de domiciliation officiellement reconnues fournie par le syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe).
Vous pouvez aussi consulter notre comparateur des sociétés de domiciliation afin de trouver un prestataire fiable.
Quels services associés à la domiciliation ?
Outre la fourniture de l’adresse, le contrat de domiciliation inclut souvent une gamme de services adaptés aux besoins de chaque entreprise.
Ces services peuvent être :
- La gestion du courrier : réception, réexpédition ou numérisation du courrier reçu à l’adresse du siège social.
- Un standard téléphonique : gestion des appels entrants, transfert des appels ou répondeur.
- L’accès à des bureaux, des salles de réunion ou un espace de coworking : idéal pour les entreprises qui ont besoin d’un espace de travail temporaire ou pour recevoir des clients sans les coûts fixes associés à la location permanente.
- Des services administratifs complémentaires : rédaction de devis, de factures ou d’autres documents commerciaux.
Ces services sont particulièrement utiles pour les freelances, les start-ups, ou les entrepreneurs individuels qui cherchent à bénéficier d’une adresse professionnelle sans supporter les coûts d’un local commercial fixe.
Durée, renouvellement et résiliation de la convention de domiciliation
Durée minimale légale et principe de renouvellement tacite
La convention de domiciliation doit respecter une durée minimale légale de 3 mois, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Cette durée garantit une stabilité pour les deux parties, tout en permettant une certaine flexibilité pour les entreprises en phase de croissance ou de transition.
À l’issue de cette période minimale, la convention est reconduite automatiquement, sauf en cas de résiliation formelle par l’une des parties dans les délais fixés par le contrat : c’est le principe de tacite reconduction.
La rupture d’un contrat de domiciliation
La résiliation d’une convention de domiciliation peut être le fait d’une des deux parties. Elle doit être réalisée dans le respect des clauses contractuelles et légales.
La plupart des conventions exigent un préavis, fixé dans le contrat. Cela permet au domiciliataire de réorganiser ses services, et à l’entreprise domiciliée de trouver une solution alternative.
La procédure de résiliation peut se résumer à :
- l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, conformément aux stipulations du contrat,
- la mise à jour des informations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE). En effet, la fin du contrat de domiciliation vous oblige à modifier l'adresse du siège social de votre entreprise. Pour réaliser les démarches de modification des statuts, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable ou à des entreprises comme Legalstart ou LegalPlace qui peuvent réaliser ces démarches à moindre coût.
Les motifs de résiliation d’une convention de domiciliation
Les motifs les plus courants de résiliation du contrat de domiciliation sont :
- Fin d’activité de l’entreprise domiciliée.
- Changement de siège social (par exemple, vers un bureau dédié).
- Non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties (services non rendus, utilisation abusive de l’adresse).
Les obligations des parties dans une convention de domiciliation
Obligations du domiciliataire
Immatriculation et agrément préfectoral : le domiciliataire, qu’il soit une personne morale ou physique, doit impérativement être inscrit au RCS ou au Répertoire des métiers. Il doit également disposer d’un agrément préfectoral valide pour exercer.
Fourniture de locaux appropriés : il est tenu de fournir des locaux adaptés à l’organisation de réunions régulières des organes dirigeants de l’entreprise domiciliée, en plus de garantir un espace permettant la gestion et la conservation des documents légaux (livres de comptes, registres, etc.).
Constitution d’un dossier administratif : le domiciliataire doit conserver un dossier détaillant les informations sur l’entreprise domiciliée, y compris des justificatifs concernant son représentant légal.
Obligation de notifier les changements : toute modification liée à l'occupation du local ou à la situation de l'entreprise domiciliée doit être communiquée au greffe du tribunal. En outre, il doit avertir si le courrier d’une entreprise domiciliée n’a pas été retiré pendant trois mois.
Vérification de la conformité financière et fiscale : le domiciliataire doit veiller à ce que la société domiciliée respecte la légalité et les exigences financières. En outre, chaque trimestre, il doit la liste faisant l’état des domiciliés (en cours ou ayant mis fin au contrat) au centre des impôts et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
Respect des données personnelles : il doit respecter de la confidentialité et se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Obligations du domicilié
Usage exclusif et conforme des locaux : la société domiciliée doit utiliser les locaux fournis uniquement à des fins professionnelles et pour y établir son siège social.
Notification des changements statutaires et d’adresse : en cas de modification de la forme juridique, de l’objet social ou de l’adresse, l’entreprise domiciliée doit en informer le domiciliataire dans les plus brefs délais.
Autorisation de gestion du courrier : le représentant légal de la société domiciliée doit autoriser le domiciliataire à récupérer le courrier ou toute notification destinée à l'entreprise.
Comment signer une convention de domiciliation commerciale ?
Avec la numérisation, il est facile d’effectuer une convention de domiciliation commerciale. En quelques clics, les offres sont accessibles.
Mais attention, il faudra un temps de réflexion pour bien choisir et trouver des prestataires de domiciliation sûrs et agréés, comparer les tarifs et les prestations supplémentaires éventuellement souhaitées… Pour vous aider, nous avons créé réaliser un comparateur des meilleures sociétés de domiciliation 2025.
Domicilier son entreprise en ligne
Pour domicilier son entreprise, la démarche en ligne est simple et quasiment la même. Elle consistera généralement en :
- l’inscription sur le site de la société de domiciliation,
- le renseignement des informations de l’entreprise et le téléversement (upload) de documents justificatifs,
- puis, la sélection de l’adresse,
- et le choix des options et des services supplémentaires.
- Enfin, la signature du contrat de domiciliation généré automatiquement et numériquement et paiement.
Au terme de cette démarche et après étude et acceptation de votre demande par le prestataire, une attestation de domiciliation vous sera fournie. Cette dernière pourra être jointe dans le dossier d'immatriculation de l’entreprise.
💡 Bon à savoir : rien ne vous oblige lors de votre démarche initiale à choisir des prestations supplémentaires. Ces options sont accessibles « as you go », après la signature de la convention.
Le contenu du contrat de domiciliation commerciale
Le contrat de domiciliation précise les conditions de mise à disposition de l'adresse et les obligations de chacune des parties.
Les éléments clés à retrouver dans un contrat de domiciliation sont les suivants :
- L'identité des parties : le nom, la forme juridique et l'adresse de l'entreprise domiciliataire et de l'entreprise domiciliée doivent être clairement mentionnés.
- La durée du contrat : la durée du contrat est généralement fixée pour une période déterminée, avec possibilité de tacite reconduction.
- L'adresse de domiciliation : l'adresse précise qui sera utilisée comme siège social de l'entreprise domiciliée doit être indiquée.
- Les prestations fournies par le domiciliataire : le contrat doit détailler les services inclus dans la prestation de domiciliation : réception du courrier, transfert des appels, accueil physique, etc.
- Le prix de la prestation : le montant des honoraires et les modalités de paiement doivent être clairement définis.
- Les obligations du domiciliataire : le domiciliataire s'engage à mettre à disposition de l'entreprise domiciliée l'adresse indiquée, à assurer la réception et le transfert du courrier et à respecter les obligations légales en matière de protection des données.
- Les obligations de l'entreprise domiciliée : l'entreprise domiciliée s'engage à régler les sommes dues au domiciliataire, à respecter le règlement intérieur et à informer le domiciliataire de tout changement important concernant l'entreprise.
- Les conditions de résiliation : les modalités de résiliation du contrat doivent être précisées, ainsi que le préavis à respecter.
- Les clauses relatives à la protection des données personnelles : le contrat doit mentionner les mesures mises en place par le domiciliataire pour garantir la sécurité des données personnelles de l'entreprise domiciliée.
- Les conditions de sous-traitance : si le domiciliataire sous-traite certaines prestations, cela doit être mentionné dans le contrat.
Bonus : le Conseil départemental des Yvelines fournit un exemple d’une convention de domiciliation, utile pour vous faire une idée concrète.
Notez ici que ce contrat est conclu entre une collectivité territoriale et une société d'économie mixte locale (capital majoritairement détenu par des personnes publiques). Cependant, les principes et le contenu du contrat sont les mêmes entre entreprises privées.
Quels sont les pièges à éviter dans une convention de domiciliation ?
Pour éviter les mauvaises surprises lors de la signature d’un contrat de domiciliation, voici les principaux points à surveiller :
Les frais cachés : certains domiciliataires facturent des services supplémentaires non inclus dans l’offre initiale, comme la réexpédition du courrier ou l’accès aux salles de réunion.
Les clauses de résiliation floues : vérifiez les délais de préavis et les conditions pour éviter des frais inattendus en cas de rupture anticipée.
Le manque de transparence sur les services : assurez-vous que toutes les prestations sont bien définies et décrites explicitement dans le contrat.
Une adresse non conforme : une adresse située dans une zone non éligible pour une domiciliation légale peut poser des problèmes lors de l’immatriculation.
L’absence d’agrément préfectoral : vérifiez systématiquement que le domiciliataire est agréé pour éviter tout risque juridique.
Adresse du siège social, des alternatives de domiciliation ?
Outre les sociétés de domiciliation commerciale, plusieurs solutions s’offrent aux entrepreneurs pour fixer l’adresse de leur siège social, dont :
- La domiciliation au domicile personnel : il est possible d’utiliser son domicile comme siège social, sous conditions légales (bail, copropriété).
- Dans ses propres locaux : si l’entreprise dispose (en possession ou en location) de bureaux, d’un local ou d’un atelier, ceux-ci peuvent servir d’adresse officielle.
- Au sein des pépinières et des incubateurs : ceux-ci proposent, sous certaines conditions, un hébergement temporaire avec des services d’accompagnement.