La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut parfois représenter un poids pour les entrepreneurs : 2219 €, c'est la CFE moyenne payée en France.
Heureusement, il existe des solutions 100 % légales pour réduire cette taxe. Mais avant de voir cela, il faut comprendre ce qu'est la CFE, comment elle est calculée et quels éléments entrent en compte pour la déterminer.
Ce qu’il faut retenir sur la CFE et la domiciliation
👉 La CFE est un impôt local dû par tous les professionnels exerçant une activité répétée et lucrative en France.
👉 Son montant varie selon l'adresse de domiciliation et la valeur locative des locaux utilisés.
👉 Formule de calcul : CFE = Base d'imposition × Taux de CFE (+ taxes additionnelles et frais de gestion).
👉 Une cotisation minimale s'applique en l'absence de local ou si la valeur locative est trop faible.
👉 Les entreprises sont exonérées l'année de leur création et bénéficient d'une réduction de 50% la deuxième année.
👉 La domiciliation commerciale via une société de domiciliation permet d'optimiser légalement la CFE en choisissant une commune avec un taux favorable (voir notre comparatif des sociétés de domiciliation)
👉 Certaines professions (artisans travaillant seuls, agriculteurs, artistes) et zones géographiques (ZFU, ZRR) bénéficient d'exonérations spécifiques.
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises - CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local faisant partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui regroupe également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Le montant exact de la CFE peut varier en fonction de l’adresse de domiciliation de l'entreprise, et peut être considéré comme un loyer payé à l’État, en échange de l’implantation de votre entreprise dans un lieu.
💡 Bon à savoir : si vous avez plusieurs entreprises implantées dans des adresses différentes, il faudra payer la CFE pour chaque adresse.
La CFE, qui doit la payer ? Quelles formes juridiques sont concernées ?
La cotisation foncière des entreprises est due par tous les professionnels, personne morale ou physique :
- exerçant une activité de manière répétée en France,
- dont le but est lucratif (les activités sans but lucratif et la gestion du patrimoine privé en sont exclues),
- qui sont non-salariés.
Contrairement à d’autres taxes professionnelles, la CFE ne dépend pas du statut juridique ou du régime d’imposition de l’entreprise, qu'il s'agisse de sociétés (SARL, SASU, SCI…), de micro-entrepreneurs ou d’entrepreneurs individuels. En fait, même des associations dont le but est lucratif peuvent être redevables de la CFE.
Obligation d’avoir un local dédié : oui ou non ?
La cotisation foncière des entreprises doit être payée même si l’entreprise ne dispose pas d’un local spécifique dédié à son activité.
En effet, un professionnel exerçant son activité à domicile ou chez ses clients est également redevable de la CFE.
Calcul de la cotisation foncière des entreprises
Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative de tous les locaux ou des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière, et qui sont utilisés pour l’activité professionnelle.
La CFE est calculée selon la formule suivante :
CFE = Base d'imposition × Taux de CFE (+ taxes additionnelles et frais de gestion)
La base d'imposition de la CFE
Pour la base d'imposition de la CFE, deux cas se présentent :
👉 Entreprise avec locaux professionnels : la base d'imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés durant l’avant-dernière année de référence (année N-2) pour l'activité professionnelle, déterminée par l'administration fiscale.
👉 Entreprise sans locaux professionnels : en l'absence de locaux, une base minimale est appliquée, calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé deux ans auparavant (N-2). Cette base minimale varie selon les communes et les tranches de chiffre d'affaires.
💡 Bon à savoir : l'année de référence est l’année civile, et non pas l’exercice comptable.
La valeur locative des locaux utilisés pour l’activité
La base de calcul de la CFE repose sur la valeur locative (VL) révisée neutralisée planchonnée, également désignée sous le terme de valeur révisée, qui vise à limiter les variations extrêmes de valeurs locatives.
Comment est calculée la valeur locative ?
Le calcul de la valeur locative des locaux professionnels se base sur trois critères essentiels :
👉 La surface pondérée : celle-ci est calculée en prenant en compte la surface totale du local, ajustée en fonction de son utilisation spécifique et des caractéristiques physiques de chaque espace dédié à l’activité exercée ;
👉 La catégorie du local et son tarif associé : chaque local est classé dans l'une des 38 catégories définies par l'administration fiscale, en fonction de son usage et de ses caractéristiques physiques. Chaque catégorie dispose d'un tarif au mètre carré ;
👉 Le coefficient de localisation : ce coefficient ajuste la valeur du local en fonction de sa localisation géographique, avec une influence positive ou négative selon la zone d’évaluation.
💡 Bon à savoir : vous pouvez trouver le coefficient de localisation de chaque département dans cet outil sur le site des Impôts.
Les étapes de calcul de la valeur locative révisée
Pour le calcul de la valeur locative révisée, il y a 3 étapes, dont les formules sont :
- VL révisée brute
Surface pondérée x tarif au m² selon la catégorie et la zone d’évaluation x coefficient de localisation - VL révisée neutralisée
VL révisée brute x coefficient de neutralisation - VL révisée neutralisée planchonnée
VL révisée neutralisée ajustée par le planchonnement
La cotisation minimale de la CFE
Déterminée par chaque commune, la cotisation minimale peut donc très fortement varier. Elle concerne notamment deux cas :
- la valeur locative du local ou du bien est trop faible ;
- l'entrepreneur ne dispose pas d’un local ou d’un bien pour son exercice (vous exercez à votre domicile ou bien chez votre client, par exemple).
Dans ces cas, on comprend qu’il n'est pas possible d'effectuer le calcul de la CFE en l'absence de (ou trop basse) valeur locative. L'administration a donc mis en place une cotisation minimale.
Le principe est que pour chaque tranche de chiffre d'affaires ou de recettes, hors taxes, correspond une fourchette de base minimum de CFE.
Pour voir le barème de cotisation minimum de la CFE, vous pouvez consulter l’article 1647 D du Code général des impôts.
💡 Bon à savoir : Une entreprise est exonérée de la cotisation minimale de la CFE si elle réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.
Les taux de CFE votés par les communes
De même que la cotisation minimale, un taux de CFE est fixé pour l’année en cours par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ce taux peut varier d'une collectivité à l'autre et aussi donc, comme la cotisation minimum, varie fortement.
Taxe additionnelle et frais de gestion
En plus de la cotisation principale, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut inclure des taxes additionnelles et des frais de gestion.
Ces deux éléments viennent alors s'ajouter à la cotisation principale, et leur montant est précisé dans l'avis d'imposition reçu par l'entreprise.
En plus de la CFE, des taxes additionnelles et des frais de gestion peuvent s'ajouter :
- La taxe additionnelle : elle est assise sur la même base que la CFE et est fixée à 1,12 % du montant de la CFE
- Les frais de gestion : ils correspondent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle cumulés.
Exonération pour l'année de création de l'entreprise
Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de la CFE jusqu'au 31 décembre de l'année de leur création.
Il est essentiel de déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD) avant le 31 décembre pour bénéficier de cette exonération.
De plus, pour la 2 ème année d'exercice de l'activité, une réduction de 50 % de la base d’imposition est possible pour les nouveaux entrepreneurs.
Donc, combien de CFE payer ? Un exemple
Pour une entreprise disposant de locaux professionnels avec une valeur locative de 10 000 € et située dans une commune où le taux de CFE est de 20 %, le calcul serait le suivant :
- CFE (Base d'imposition × Taux de CFE) = 10 000 € × 20 % = 2 000 €
- Taxe additionnelle = 2 000 € × 1,12 % = 22,40 €
- Frais de gestion = (2 000 € + 22,40 €) × 1 % = 20,22 €
- Montant de CFE total à payer = 2 000 € + 22,40 € + 20,22 € = 2 042,62 €
Il est important de noter que les montants de la CFE, de la taxe additionnelle et des frais de gestion sont arrondis au centime supérieur.
Quand et comment payer la CFE ?
Son paiement est soumis à des modalités et des échéances spécifiques, variant en fonction du montant dû.
Échéances de paiement
Montant de la CFE inférieur ou égal à 3 000 €
Le règlement doit être effectué en une seule fois, au plus tard le 16 décembre de l'année d'imposition.
Par exemple, pour l'année 2024, la date limite de paiement était le 16 décembre 2024.
Montant de la CFE supérieur à 3 000 €
Un acompte représentant 50 % de la cotisation de l'année précédente est exigé. Cet acompte doit être versé entre le 31 mai et le 17 juin de l'année en cours.
Le solde restant est à régler au plus tard le 16 décembre de la même année.
Les modalités de paiement de la CFE sont :
- le paiement en ligne,
- le prélèvement mensuel,
- ou le prélèvement à l'échéance
Comment optimiser la CFE grâce à la domiciliation ?
Vous l’aurez compris, l’adresse de domiciliation de votre entreprise est déterminante.
Il est possible de réduire l’impact fiscal de la CFE en choisissant stratégiquement la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée.
Deux leviers principaux existent pour optimiser le montant de cette taxe.
Opter pour une ville ou une commune avec un faible taux de CFE
Certaines communes appliquent des taux avantageux pour encourager les entreprises à s’y installer. Par exemple, des villes moyennes ou des communes rurales proposent parfois une fiscalité plus douce pour soutenir le développement économique local, offrant ainsi un avantage compétitif pour les entreprises qui y sont domiciliées.
Si vous avez la possibilité d'être implanté dans une de ces collectivités, votre CFE peut être moindre.
Utiliser une société de domiciliation pour choisir une adresse optimisée
La domiciliation commerciale permet d'optimiser la CFE de manière simple et légale. En optant pour une adresse dans un centre d'affaires ou une société de domiciliation, vous pouvez choisir une localisation géographique offrant des taux de CFE plus avantageux.
En plus de réduire les coûts liés à la taxe foncière, la domiciliation commerciale offre également des services pratiques. Cette option est particulièrement adaptée aux auto-entrepreneurs sans local professionnel, exerçant son activité à son domicile (ou chez un parent ou proche) ou chez ses clients.
Nous allons voir cette option plus en détail.
Réduire sa CFE grâce à une société de domiciliation
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise pour son activité. Mais que faire si vous n'avez pas de local dédié à votre entreprise ? Vous pouvez alors opter pour un centre de domiciliation qui propose des adresses dans différentes zones géographiques, souvent dans des localités dans lesquelles le taux de CFE est plus favorable.
Par exemple, le taux de CFE voté par la ville de Paris est de 16,52 % en 2023 et en 2024, un des plus bas en France. Autrement dit, avec une adresse à Paris via une société de domiciliation, vous pourrez bénéficier de ce taux, baissant ainsi le coût de la CFE.
❓Mais, vous vous demandez peut-être : est-ce possible de ne pas habiter une commune ou une ville dans laquelle la société de domiciliation propose des adresses ? Oui, c’est tout à fait légal et possible. Donc, peu importe votre lieu d’habitation, inutile de déménager à Paris par exemple ! Le service des impôts considérera pour votre CFE l’adresse de domiciliation fournie par le prestataire.
Services supplémentaires à faible coût
Non seulement la domiciliation via un centre d'affaires ou une société de domiciliation permet de réduire la CFE, mais elle offre également une grande flexibilité. Vous bénéficiez d’une adresse professionnelle prestigieuse sans avoir à supporter les coûts d'un bail commercial classique.
En outre, de nombreux services qui facilitent la gestion quotidienne et qui réduisent les coûts d’exploitation de l'entreprise sont inclus, tels :
- La gestion du courrier : réception, tri et réexpédition du courrier à l'adresse souhaitée, évitant ainsi les déplacements inutiles. La gestion du courrier scanné est incluse dans l'offre de base de certains prestataires.
- Le service de permanence téléphonique : prise en charge des appels selon vos consignes, avec une ligne dédiée pour votre entreprise.
- La location de bureaux partagés : accès à des espaces de travail équipés sans les contraintes d'un bail commercial.
- Des salles de réunion : mise à disposition de salles pour accueillir clients et partenaires dans un cadre professionnel.
- L'anonymat : la domiciliation permet de protéger l'adresse personnelle de l'entrepreneur, offrant ainsi une certaine confidentialité.
💡 Bon à savoir : un des éléments à vérifier avant de faire appel à telle ou telle société de domiciliation possède un agrément préfectoral.
Quelle société de domiciliation choisir ?
Il existe une quantité de société de domiciliation sur le marché. Nous avons comparé les différents acteurs et avons réaliser des comparatifs par forme juridique :
👉 Comparatif domiciliation pour micro-entreprise
👉 Comparatif domiciliation pour SARL
👉 Comparatif domiciliation pour SASU
Quelles exonérations de la CFE existent ?
Outre l’exonération de la CFE pour l'année de création, certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles, qu'elles soient automatiques ou soumises à l'approbation des collectivités locales.
Exonérations permanentes pour certains secteurs
Certaines catégories professionnelles peuvent bénéficier d'exonérations permanentes, telles :
- Les artisans travaillant seuls ou avec l'aide d'un apprenti de moins de 20 ans, et n'utilisant pas de matériel lourd, peuvent être exonérés de la CFE ;
- Les agriculteurs : les exploitants agricoles sont généralement exonérés de la CFE ;
- Les artistes, tels que peintres, sculpteurs, graveurs et photographes, vendant exclusivement leurs œuvres originales, bénéficient d'une exonération ;
- Certaines professions libérales, comme les avocats débutant leur activité, peuvent être exonérées de la CFE pendant les deux premières années.
Exonérations géographiques facultatives
Pour encourager le développement économique dans certaines zones, des exonérations peuvent être accordées aux entreprises implantées dans :
- Zones Franches Urbaines (ZFU) : Les entreprises situées dans ces zones peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la CFE, sous conditions.
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : Les entreprises implantées dans ces zones rurales peuvent être exonérées de la CFE pour une durée déterminée.
- Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) : Les entreprises s'installant dans ces zones peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la CFE.
Ces exonérations nécessitent une demande formelle auprès des autorités compétentes.
Réduction de la base d'imposition
Il existe plusieurs situations dans lesquelles la base d'imposition peut être allégée, ce qui permet de réduire le montant de la CFE à payer. Par exemple :
- Les entreprises nouvellement créées bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition lors de leur deuxième année d’activité.
- Les artisans ayant jusqu'à trois salariés peuvent voir leur base d’imposition réduite de manière significative. La réduction varie selon le nombre de salariés, allant de 75 % pour un salarié, à 50 % pour deux, et à 25 % pour trois.
- Si l'entreprise est implantée en Corse, une réduction de 25 % de la base d'imposition est appliquée, ce qui allège considérablement la CFE à payer.
Ces réductions sont une aide précieuse pour les entrepreneurs et les petites entreprises, et permettent de mieux gérer leurs charges fiscales pendant les premières années d’activité.
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