Le métier de conseiller en gestion de patrimoine n’a pas de statut unique. Ce sont vos actes qui comptent : conseiller sur des placements ou vendre de l’assurance ne demande pas les mêmes autorisations.
Vous devez donc savoir quels statuts votre activité exige. Cet article explique les statuts, les conditions et les démarches pour vous lancer.
Qu’est-ce qu’un conseiller en gestion de patrimoine, et quel statut lui faut-il ?
Un conseiller en gestion de patrimoine aide ses clients à organiser leur patrimoine et peut les conseiller sur des placements. Ce rôle n’est pas un statut réglementé.
Le nom seul ne suffit pas à définir vos autorisations. Ce sont les actes que vous réalisez qui les déterminent. Donc, avant de vous installer, listez précisément ce que vous proposerez à vos clients.
Un même cabinet peut cumuler plusieurs statuts, selon ce qu’il propose. Conseiller sur des placements demande le statut de CIF, et distribuer un contrat d’assurance celui d’IAS.
La gestion de portefeuille pour le compte d’un tiers n’est pas du conseil. Elle relève d’un service réglementé à part, confié à un prestataire habilité. Le CIF ne peut pas la faire pour son client.
Quels statuts réglementés faut-il obtenir selon les produits vendus ?
Le statut de CIF pour le conseil en investissement
Pour conseiller sur des instruments financiers, le CIF doit être immatriculé à l’ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF.
Sans ces deux étapes, il ne peut pas donner ce conseil. Vérifiez donc ce point avant de vous lancer.
Le CIF ne peut pas recevoir l’argent de son client pour le placer ou le gérer. Il peut seulement recevoir sa rémunération. Si un client veut vous confier ses fonds, ce n’est pas un rôle que le CIF peut assumer.
Les statuts IAS et IOBSP pour l’assurance et le crédit
Si votre cabinet distribue de l’assurance, il lui faut le statut IAS. S’il présente des crédits, c’est le statut IOBSP. Le tableau compare les deux.
| Critère | IAS (assurance et capitalisation) | IOBSP (crédit et services de paiement) |
|---|---|---|
| Produits concernés | Contrats d’assurance ou de capitalisation, comme l’assurance-vie | Opérations de crédit ou services de paiement |
| Voie d’accès au niveau I | Stage d’au moins 150 heures lié aux contrats d’assurance ou de capitalisation | Stage de 150 heures lié aux opérations de banque, ou une année d’expérience sur les trois dernières années complétée par 40 heures de formation |
| Autres niveaux | Le niveau demandé dépend de votre rôle dans la vente ou la gestion des contrats | Niveaux I, II et III, ou mandataire lié à un établissement : vérifiez la capacité de la catégorie déclarée |
La carte professionnelle de transaction immobilière
Si votre cabinet réalise des transactions immobilières, il lui faut une carte professionnelle. Elle est délivrée par la CCI et ne découle pas du statut de CGP : c’est une autorisation à part.
Elle exige une aptitude professionnelle, une bonne moralité et une assurance RC pro. Une garantie financière s’ajoute dans les cas prévus. Pour la comptabilité de votre cabinet, voyez le comparatif des experts-comptables.
Qui peut devenir CGP : diplôme, expérience et honorabilité
La capacité professionnelle
Pour exercer comme CIF, vous devez prouver votre compétence. Vous avez trois façons de le faire.
Vous pouvez suivre une formation professionnelle d’au moins 150 heures, ou justifier d’une expérience adaptée d’au moins deux ans dans les cinq années précédant votre entrée en fonction. Vous pouvez aussi présenter un diplôme qui répond aux critères prévus. Laquelle correspond à votre parcours ?
Pour savoir si votre parcours convient, vérifiez son contenu :
- La formation de 150 heures doit couvrir le conseil en investissement, la vente des instruments financiers, les règles de bonne conduite et l’organisation des CIF.
- Le diplôme doit sanctionner au moins trois ans d’études supérieures en droit, économie ou gestion.
- Un diplôme inscrit au RNCP (répertoire des certifications professionnelles) doit relever des domaines 122, 128, 313 ou 314, et des niveaux 6, 7/6 ou 7.
L’honorabilité et les contrôles
Pour un CIF, c’est l’ORIAS qui vérifie l’honorabilité, notamment à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Mais un casier vierge ne suffit pas : certaines condamnations ou interdictions professionnelles empêchent d’exercer.
Salarié d’un intermédiaire en assurance ? C’est votre employeur qui contrôle votre honorabilité. Dans les deux cas, vérifiez votre situation avant de vous lancer.
Immatriculation à l’ORIAS : les étapes et les frais
Commencez par adhérer à une association agréée par l’AMF, l’autorité des marchés financiers. Son attestation, un justificatif de compétence et une attestation de RC Pro vont dans le dossier.
Puis déposez votre demande en ligne, avec une pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de trois mois selon votre situation. L’ORIAS dispose de deux mois pour statuer sur un dossier complet.
Voici les coûts et la démarche à connaître pour votre immatriculation :
- L’inscription coûte 25 € par catégorie pour les demandes IAS ou IOBSP.
- Le CIF paie aussi chaque année une contribution fixe de 450 € à l’ORIAS, pour le contrôle de l’AMF.
- Depuis le 1er janvier 2023, la création de votre activité se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
Quelles assurances et garanties souscrire avant d’exercer ?
Si vous êtes CIF, vous devez pouvoir justifier à tout moment votre RC Pro. Elle couvre les conséquences financières de vos manquements.
Pour les IAS et IOBSP, une attestation de RC Pro est demandée pour chaque activité déclarée.
Pour un CIF personne physique, le minimum est de 150 000 € par sinistre. Gardez cette attestation à portée de main pour la présenter sur demande.
La garantie financière couvre l’argent de vos clients. Elle est exigée dès que vous recevez ou détenez des fonds pour eux. Pour un IAS ou un IOBSP, c’est la même règle, sauf si vous agissez sous l’entière responsabilité d’un mandant.
Pour une carte immobilière, une déclaration sur l’honneur vous dispense de la garantie, à condition de ne recevoir aucun fonds hors votre rémunération.
Quel statut juridique choisir pour exercer en indépendant ?
Le choix se fait en général entre l’entreprise individuelle et la société. Vérifiez d’abord que votre activité réglementée n’interdit pas certaines formes juridiques, car toutes ne sont pas permises.
Arrêtez aussi vos options fiscales avant le dépôt. Le guichet unique de l’INPI vous fait renseigner le régime d’imposition des bénéfices et le régime de TVA : ces choix pèsent sur vos impôts dès la création.
La forme juridique change votre régime social. Selon la société et votre place dans la société, vous relevez du régime des travailleurs non salariés ou de celui des assimilés-salariés.
Quel que soit votre statut, la transparence sur la rémunération reste obligatoire. Si vous vous dites indépendant, vous ne gardez aucun avantage versé par un tiers : il doit être reversé au client.
Quelles obligations pèsent sur le CGP une fois en activité ?
Avant de vous proposer un investissement, le CIF doit vous poser des questions : votre situation financière, vos connaissances et votre expérience, vos objectifs, votre tolérance au risque et votre capacité à supporter une perte.
Si vous ne fournissez pas ces informations, le CIF doit s’abstenir de vous donner un conseil en investissement. Répondez donc à toutes les questions avant tout placement.
Une fois en activité, le CIF doit respecter quatre obligations :
- Un document d’entrée en relation, puis une lettre de mission avant tout conseil.
- La gestion des conflits d’intérêts, avec une explication si ses mesures ne suffisent pas.
- L’information sur les rémunérations reçues et versées.
- Une formation annuelle pour actualiser ses connaissances.
Votre statut dépend de ce que vous proposez à vos clients, pas de votre titre. Listez vos produits avant de vous installer : chacun demande sa propre autorisation.
Votre prochain pas : écrivez cette liste, puis vérifiez votre immatriculation à l’ORIAS et l’association agréée par l’AMF. Si un point reste flou, demandez l’avis d’un professionnel avant de déposer votre dossier.
