Cession d’actions SAS gratuite : procédure et fiscalité
Ce qu’il faut retenir : La cession gratuite d’actions de SAS s’analyse comme une donation, se différenciant de la vente par l’absence de transaction financière. Si elle exonère le cédant d’impôt sur la plus-value, elle déclenche des droits de mutation pour le bénéficiaire. La validité de l’acte impose le respect des statuts et une déclaration fiscale obligatoire … Lire la suite