Pourquoi la micro-entreprise est concernée, même sans TVA
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent échapper à la réforme parce qu’ils ne facturent pas de TVA. C’est une erreur. Il faut distinguer deux notions : être redevable et être assujetti.
Être redevable, c’est devoir collecter la TVA et la reverser à l’État. En franchise en base, vous ne l’êtes pas. En revanche, être assujetti signifie exercer une activité économique de façon indépendante, ce qui est le cas de toute micro-entreprise.
La réforme s’applique dès qu’une opération a lieu entre deux assujettis établis en France, peu importe qu’elle fasse apparaître de la TVA ou non. C’est vrai aussi pour les entreprises soumises au régime de la marge. La franchise en base suit exactement la même logique, avec une fréquence de transmission des données qui lui est propre.
Concrètement, une facture émise par une micro-entreprise auprès d’une agence de communication entre pleinement dans le dispositif, même sans le moindre client professionnel régulier. Et même sans clients pros du tout, une autre obligation s’applique, différente mais bien réelle.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations à ne pas confondre
La facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par mail. Il s’agit d’un fichier structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée par l’État. Le logiciel crée la facture, la plateforme la transmet à celle du client via un annuaire national basé sur le numéro SIREN, et l’administration récupère au passage les données de la facture. C’est ce qu’on appelle l’e-invoicing.
Le second pilier, l’e-reporting, concerne tout ce qui échappe à la facture électronique classique : les ventes aux particuliers et les ventes à l’étranger. Ici, pas de facture électronique envoyée à chaque client, mais une transmission à l’administration du montant total des ventes, sur une période donnée.
Cette périodicité dépend du régime de TVA. En franchise en base, elle est fixée tous les deux mois. Un coach, une coiffeuse à domicile ou un vendeur sur marketplace qui ne travaille qu’avec des particuliers n’émettra donc aucune facture électronique, mais devra bien transmettre ce résumé de ventes.
Le calendrier réel : deux dates à retenir
Bonne nouvelle pour beaucoup de micro-entrepreneurs : l’échéance la plus contraignante n’est pas encore là.
Le 1er septembre 2026 marque l’obligation de réception : toute entreprise concernée, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir une facture électronique. Cette date est déjà passée.
Le 1er septembre 2027 correspond à l’obligation d’émission et d’e-reporting pour les micro-entreprises, TPE et PME. C’est à partir de cette date qu’il faudra émettre ses factures aux professionnels au format électronique et transmettre les données de ventes aux particuliers. En attendant, il reste possible de facturer comme aujourd’hui, ou de basculer volontairement plus tôt pour tester ses outils sans pression.
Bon à savoir : un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique avant votre échéance du 1er septembre 2027, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un accord commercial reste possible, mais ce n’est jamais une obligation légale.
Ce que vous risquez réellement
Trois amendes distinctes existent dans ce dispositif.
Sur l’émission, à partir du 1er septembre 2027, une facture qui aurait dû être électronique et qui ne l’est pas coûte 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par an. Sur l’e-reporting, une transmission manquante coûte 500 € par transmission, plafonnée elle aussi à 15 000 € par an.
La troisième amende concerne l’absence de plateforme de réception, et elle vous concerne dès maintenant. Le mécanisme est progressif : l’administration envoie d’abord une mise en demeure, avec 3 mois pour régulariser. Passé ce délai, l’amende est de 500 €, puis 1 000 € supplémentaires à chaque nouvelle période de 3 mois sans régularisation.
Il existe toutefois une règle qui change tout : une première infraction sur l’émission n’est pas sanctionnée, à condition d’être corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. L’administration a également annoncé qu’elle ne sanctionnerait pas au démarrage les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation, mais une raison d’agir maintenant plutôt que d’attendre.
La démarche à faire dès aujourd’hui
Concrètement, toute micro-entreprise doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures, même en ne recevant que deux factures fournisseurs par an, même en ne vendant qu’à des particuliers. C’est cette désignation qui inscrit l’entreprise dans l’annuaire national, et son absence qui déclenche la mise en demeure.
La démarche se fait directement auprès d’une plateforme agréée, ou via un outil habituel : logiciel de facturation, logiciel de comptabilité, expert-comptable ou banque, à condition que cet outil soit lui-même une plateforme agréée. Il suffit d’ouvrir un compte et de renseigner son SIREN pour être déclaré dans l’annuaire. Cette démarche est gratuite et prend une dizaine de minutes.
À partir du 1er septembre 2027, les factures aux professionnels seront émises depuis cette même plateforme, qui transmettra également les ventes aux particuliers tous les deux mois. Choisir le bon outil dès maintenant évite tout changement le jour de l’échéance.
Bon à savoir : il existe environ 150 plateformes agréées, et plusieurs proposent une offre gratuite incluant émission, réception et e-reporting sans limite de volume. Avant de choisir, comparez les options sur notre comparatif pour repérer l’offre la plus adaptée à votre activité.
Un point de vigilance avant de choisir sa plateforme
Avant de valider une plateforme, une question simple s’impose : l’e-reporting est-il inclus, ou facturé en supplément ? De nombreuses offres gratuites couvrent l’émission de factures, mais pas toujours la transmission des ventes aux particuliers attendue en 2027.
C’est précisément ce détail qui distingue une offre réellement conforme d’une offre qui ne l’est qu’aujourd’hui. Il est donc important de vérifier ce point avant de s’engager, quitte à tester plusieurs solutions via notre quiz pour identifier l’outil le plus adapté à votre situation.
Pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent aller plus loin sur le choix de leurs outils du quotidien, notre article sur le meilleur site auto-entreprise 2026 permet de comparer plusieurs solutions complémentaires à la facturation électronique.
Points clés à retenir
Toute micro-entreprise est concernée par la réforme, y compris en franchise de TVA, parce qu’elle reste assujettie à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, une plateforme agréée doit être désignée pour recevoir les factures. À partir du 1er septembre 2027, l’émission électronique deviendra obligatoire pour les clients professionnels, et la transmission des ventes aux particuliers devra se faire tous les deux mois.
Une première erreur n’est pas sanctionnée, mais l’absence totale de démarche finit par l’être. Il est donc conseillé de désigner sa plateforme dès maintenant, sans attendre la dernière minute, d’autant que cette mise en conformité peut se faire gratuitement.
FAQ sur la facturation électronique en micro-entreprise
Est-il possible de continuer à facturer comme aujourd’hui jusqu’en 2027 ? Oui, l’obligation d’émission électronique et d’e-reporting ne s’applique aux micro-entreprises qu’à partir du 1er septembre 2027. Seule l’obligation de réception est déjà en vigueur depuis 2026.
Un client peut-il refuser une facture non électronique avant 2027 ? Non, un client ne peut pas imposer l’émission électronique avant l’échéance légale, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
Que risque une micro-entreprise sans plateforme désignée ? Une mise en demeure est envoyée, avec 3 mois pour régulariser. Sans réaction, l’amende est de 500 €, puis 1 000 € supplémentaires par nouvelle période de 3 mois.
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