Une proposition d'augmentation de la flat tax de 30 % à 33 % voire 37,2 % pour les plus hauts revenus à récemment étaient adoptés par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Cette hausse n'est pas encore définitive, mais elle soulève des questions importantes notamment pour tous les actionnaires de SAS en SASU qui se rémunère en se versant des dividendes.
Simulateur Flat tax 2025 et barème progressif
| Flat tax 30 % | Flat tax 33% | Barème progressif | |
|---|---|---|---|
| Total impôt sur dividendes | 0 € | 0 € | 0 € |
| Dont Impôt sur le revenu | 0 € | 0 € | 0 € |
| Dont cotisations sociales | 0 € | 0 € | 0 € |
| Dividendes nets | 0 € | 0 € | 0 € |
Qu’est-ce que la flat tax ?
La flat tax est officiellement appelée en France prélèvement forfaitaire unique (PFU). C'est un impôt à taux unique qui a été introduit en 2018 sous la présidence de notre Président actuel Emmanuel Macron.
Cet impôt s'applique aux revenus de capitaux (dividendes, plus-values mobilières, certains gains issus de l’assurance-vie, etc).
Pour le moment le taux de la flat tax est fixé à 30% au total, il se décompose de la manière suivante :
- 12,8% d'impôts sur le revenu
- 17,2% de prélèvements sociaux
Comprendre la hausse de la flat tax
La proposition d'augmentation de ce prélèvement forfaitaire unique vise à accroître les recettes fiscales de l'état. On parle d'une augmentation d'environ 800 millions d'euros de recettes en plus.
Le taux de la flat tax passera de 30 % à 33 % pour les contribuables et même à 37,2 % pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence dépassant 250000€ pour une personne seule ou 500000 € pour un couple.
C'est le taux d'impôt sur le revenu qui va augmenter et non les prélèvements sociaux qui sont déjà à 17,2%. Rappelons tout de même que ces prélèvements sociaux n'ouvre pas droit à une couverture sociale contrairement aux cotisations sociales classiques...
Le taux d'impôt sur le revenu devrait donc passer de 12,8 % à 15,8 % voire 20 % pour les contribuables les plus fortunés. On parle d'une augmentation de 9,8 % d'imposition. Rien que ça…
L'alternative : le choix du barème progressif
Vous pouvez opter d'imposer vos dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu de la flat tax.
Cette option s'applique à l'ensemble des revenus de hé capital pour l'année. Vous ne pouvez donc pas choisir la flat tax pour vos plus-values et le barème progressif pour vos dividendes.
Pour réaliser cette option, c'est très simple, cocher seulement la case 2OP sur votre déclaration de revenus.
Cette option, on peut être avantageux, car vous allez bénéficier d'un abattement de 40% sur les dividendes et la possibilité de déduire une partie de la CSG (6.8%).
Concrètement, les dividendes après un abattement de 40 % Vont être ajoutés alors aux autres revenus pour donner votre revenu imposable. Vous allez aussi payer 17,2% au titre des prélèvements sociaux sur la totalité de vos dividendes.
Le barème progressif comporte 5 tranches pour 2025 :
- 0% jusqu'à 11 520 €
- 11% de 11 520 € à 29 373€
- 30% de 29 373€ à 83 988€
- 41% de 83 988€ à 180 648€
- 45% au-delà de 180 648€
Quand le barème progressif devient-il plus avantageux que la flat tax ?
Le barème progressif est plus avantageux que la flat tax si votre taux moyen d'imposition et inférieur au taux d'impôt sur le revenu de la flat tax. C'est-à-dire 12,8% pour 2024 et 15,8 % pour 2025.
Donc, tous les contribuables non imposables ou qu'ils ont de revenus leur permettant de rentrer dans la tranche de 11% le barème progressif sera toujours le plus avantageux.
Pour les contribuables dans la tranche à 30 % d'imposition, il faudra souvent faire une simulation au cas par cas, car les résultats peuvent varier selon la situation.
Mais, pour vous donner une idée pour obtenir un taux moyen d'imposition de 15,8% il faudra un revenu d'environ 48660 € par part pour que le total d'impôts payé corresponde à 15.8 % du revenu avec les barèmes d'impôt sur le revenu 2025.
Exemples
Exemple 1 : Contribuable dans la tranche à 11%
Marie, 35 ans est salarié. Elle touche un salaire annuel de 25 000 €. Auquel s'ajoute 5 000 € de dividendes.
Avec la flat tax à 33% (potentielle pour 2025) :
- Impôt sur les dividendes : 5 000 € x 33 % = 1 650 €
- Dont Impôt : 790 €
- Dont cotisations sociales : 860 €
Avec le barème progressif :
revenus imposables = Salaire + 60 % dividendes — CSG déductible sur dividende (6.8%)
- Revenus imposables : 25 000 € + (5 000 € x 60%) - (5000*6.8%)= 27 660 €
- Impôt total : (27 660 € - 11 294 €) x 11% = 1 800 € dont 193 € sur dividendes et 1607 € sur salaire.
- Cotisations sociales : 860 €
Marie a intérêt à choisir le barème progressif, elle gagne (790-193) 597 € d'impôts par rapport à la flat tax.
En déduisant l'impôt sur les dividendes et les contributions sociales, elle touchera donc 3 947 € net avec le barème progressif contre 3 350 € avec la flat tax.
Exemple 2 : Contribuable à la limite des tranches 30%
Pierre, 45 ans, est aussi salarié. Il touche un salaire de 45 000 € et 10 000 € de dividendes.
Avec la flat tax à 33% (potentielle pour 2025) :
- Impôt sur les dividendes : 10 000 € x 33% = 3 300 €
- Dont Impôt : 1580€
- Dont cotisations sociales : 1720 €
- Dividendes nets : 6 700 €
Avec le barème progressif :
- Revenus imposables : 45 000 € + (10 000 € x 60%) - (10000*6.8%) = 50 320 €
- Impôt total : (28 797 € - 11 294 €) x 11% + (50 320 € - 28 797 €) x 30% = 1 925 € + 6457 € = 8 382 € dont 986 € sur dividendes et 7396 € sur salaire.
- Cotisations sociales : 1720 €
- Dividendes nets : (10 000 € - 986 € - 1 720 €) : 7 294 €
Pierre est à la limite de l'avantage du barème progressif. Son taux moyen d'imposition (15,61%) est très proche du taux de 15,8% de la partie impôt sur le revenu de la flat tax. Une analyse plus détaillée serait nécessaire pour déterminer l'option la plus avantageuse.