Mis à jour le 11 juillet, 2024

Attestation de dépôt de capital : comment l’obtenir ?

Vous vous lancez dans l'aventure de la création d'entreprise et vous voilà déjà confronté à un premier obstacle : l'attestation de dépôt de capital. Qu'est-ce que c'est ce document ? Rassurez-vous, on va tout vous expliquer !

En gros, l'attestation de dépôt de capital, c'est la preuve que vous avez bien mis de côté l'argent promis pour lancer votre boîte. C'est l'attestation de dépôt de fonds. Sans ce précieux document, impossible d'immatriculer votre entreprise et de démarrer officiellement votre activité.

Mais comment obtenir cette attestation de dépôt des fonds lors de la création de votre entreprise ? Quels documents préparer ?

Dans cet article, on va voir ensemble tous les aspects de l'attestation de dépôt de capital :

🔍 Qu'est-ce qu'une attestation de dépôt de capital ?

🏦 Les différents moyens pour l'obtenir (avec leurs avantages et inconvénients)

📋 La check-list des documents nécessaires pour obtenir l'attestation de dépôt

🔢 Le processus pour obtenir cette attestation

📄 Ce que doit contenir votre attestation (pour être sûr qu'elle est valable)

🚀 Comment l'utiliser une fois que vous l'avez en poche


Alors, prêt à démystifier cette fameuse attestation de dépôt de capital ?

Qu'est-ce qu'une attestation de dépôt de capital ?

Définition et rôle de l'attestation de dépôt de capital

L'attestation de dépôt de capital, c'est un peu comme le ticket de caisse de votre société en devenir. C'est un document officiel qui prouve que vous avez bien mis de côté l'argent nécessaire pour lancer votre entreprise.

Concrètement, il s'agit d'un justificatif délivré par une banque ou un notaire qui certifie que les fonds prévus pour constituer le capital social de votre entreprise ont été déposés sur un compte bloqué. C'est comme si vous mettiez l'argent dans un coffre-fort en attendant que votre entreprise soit officiellement créée.

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💡 Bon à savoir : Ce document porte plusieurs noms : attestation de dépôt de capital, certificat de dépôt des fonds, ou encore attestation de dépôt des apports. 

Peu importe comment on l'appelle, son rôle reste le même : prouver que vous avez les moyens de vos ambitions entrepreneuriales !

Importance dans la création d'entreprise

Alors, pourquoi ce bout de papier est-il si important ? Tout simplement parce que sans cette attestation de dépôt des fonds, votre entreprise ne peut pas voir le jour officiellement.

L'attestation de dépôt de capital fait partie des documents indispensables pour immatriculer votre société.

Cette attestation est particulièrement importante pour plusieurs raisons :

  1. Elle protège les créanciers : le capital social sert de garantie pour les futurs partenaires de votre entreprise.
  2. Elle sécurise les associés : chacun peut vérifier que les autres ont bien apporté leur part du capital.

Attention toutefois : cette attestation de capital n'est pas obligatoire pour toutes les formes juridiques.

Par exemple, si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'en aurez pas besoin.

Elle concerne principalement les sociétés comme les SARL, SAS, SA, etc.

Bref, l'attestation de dépôt de capital, c'est un peu le passeport de votre future entreprise. Sans elle, votre société reste bloquée à la frontière de la création ! Maintenant que vous savez ce que c'est, voyons comment l'obtenir.

Qui peut délivrer cette attestation de dépôt de fonds ?

Maintenant que vous savez ce qu'est une attestation de dépôt de capital, la question qui se pose est : où peut-on l'obtenir l'attestation ?

Vous avez plusieurs options, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. On fait le point !

Banques traditionnelles et en ligne

Les banques sont les acteurs les plus courants pour obtenir votre attestation de dépôt de capital. Vous avez le choix entre :

Les banques traditionnelles 

Avantages
  • Elles ont l'habitude de gérer ces procédures
  • Discuter en face-à-face avec un conseiller Inconvénients
Inconvénients
  • Délais longs
  • Frais élevés

Les banques en ligne et néobanques

Avantages
  • Procédure 100% en ligne
  • Rapidité
  • Généralement moins chères
Inconvénients
  • Pas de contact physique
  • Certaines n'offrent pas ce service pour toutes les formes juridiques

Notaires

Moins connu, mais tout aussi valable : vous pouvez passer directement par un notaire pour obtenir votre attestation de dépôt de fonds.

Avantages
  • Conseils juridiques inclus
Inconvénients
  • Coût souvent plus important
  • Délais assez long selon l'étude

Alors, quelle option choisir ?

Tout dépend de vos priorités :

  • Si vous voulez aller vite et pas cher : optez pour une banque en ligne
  • Si vous préférez un accompagnement personnalisé : une banque traditionnelle ou un notaire seront plus adaptés
  • Si vous avez besoin de conseils juridiques en plus : préféré un notaire
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Avis de SoftIndép. :

N'hésitez pas à comparer les offres de plusieurs banques en ligne. Certaines comme Shine proposent des packages "création d'entreprise" qui incluent l'attestation de dépôt de capital et d'autres services utiles pour les entrepreneurs.

Maintenant que vous savez où obtenir votre attestation, voyons quels documents vous devrez préparer pour ne pas perdre de temps dans vos démarches !

Processus d'obtention du certificat de dépôt de capital étape par étape

Étape 1 : Définir et rassembler le capital

Avant de pouvoir déposer votre capital, vous devez d'abord le définir et le rassembler. Le capital social peut prendre différentes formes :

  1. Apports en numéraire : C'est de l'argent liquide ou des virements bancaires.
  2. Apports en nature : Il s'agit de biens (matériel, véhicules, brevets) que vous apportez à la société.
  3. Apports en industrie : Ce sont vos compétences, votre travail ou vos connaissances.
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💡 Bon à savoir : Seuls les apports en numéraire font l'objet d'un dépôt de capital.

Concernant la part à libérer obligatoirement :

  • Pour les SARL et EURL : Vous devez libérer au moins 20% du capital à la création.
  • Pour les SAS et SASU : Au moins 50% du capital doit être libéré.

Le reste peut être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

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Avis de SoftIndép. :

Même si la loi ne fixe pas de minimum pour la plupart des sociétés, réfléchissez bien au montant de votre capital. Il doit être cohérent avec vos besoins et votre activité.

Étape 2 : Déposer le capital sur un compte bloqué

Une fois le capital rassemblé, vous devez le déposer sur un compte bloqué. Pour rappel, vous avez plusieurs options :

  1. Une banque traditionnelle
  2. Une banque en ligne
  3. Un notaire

Voici la check-list des éléments nécessaires pour réaliser le dépôt de capital :

✅ Projet de statuts de la société (non signés)

✅ Pièces d'identité de tous les associés et dirigeants

✅ Justificatifs de domicile récents (moins de 3 mois) de tous les associés et dirigeants

✅ Formulaire de demande de dépôt de capital (fourni par le dépositaire)

✅ Justificatif de l'adresse du siège social

✅ Liste complète des associés ou actionnaires avec leur participation

✅ Attestation de provenance des fonds

✅ Chèque ou ordre de virement pour le montant du capital à déposer

Étape 3 : Obtenir l'attestation de dépôt

Après avoir déposé les fonds, le dépositaire va vérifier l'ensemble de votre dossier. Si tout est conforme, il vous délivrera l'attestation de dépôt de capital. Voici comment cela se passe :

👉Vérification par le dépositaire : Il s'assure que tous les documents sont conformes et que le versement correspond au montant prévu.

👉Émission de l'attestation : Le dépositaire établit le document officiel certifiant le dépôt des fonds.

👉Récupération de l'attestation :

Selon le dépositaire, vous pourrez la récupérer :

  • En personne
  • Par courrier recommandé 
  • Par email sécurisé (surtout pour les banques en ligne)

👉Vérification de l'attestation : Dès réception, contrôlez soigneusement toutes les informations (montant, noms des associés, dénomination de la société, etc.).

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💡 Bon à savoir : 

Les délais d'obtention varient considérablement :

  • Banques en ligne : Souvent 24 à 72 heures
  • Banques traditionnelles : 1 à 3 semaines en moyenne
  • Notaires : Généralement 1 à 2 semaines

Cette attestation est très importante pour l'immatriculation de votre société. Gardez-la précieusement, vous en aurez besoin pour finaliser la création de votre entreprise !

Contenu de l'attestation de dépôt de capital

Une attestation de dépôt de capital doit contenir plusieurs informations essentielles pour être valide et utilisable lors de l'immatriculation de votre société. Voici les éléments qu'elle doit inclure :

Informations obligatoires

Les informations obligatoires de l'attestation de dépôt de capital sont :

  1. L'identité du dépositaire : nom et adresse de la banque ou du notaire qui a reçu les fonds.
  2. La dénomination sociale de la société en formation : le nom complet de votre future entreprise.
  3. La forme juridique de la société : SARL, SAS, SA, etc.
  4. L'adresse du siège social : l'adresse officielle de votre entreprise.
  5. Le montant total du capital déposé : la somme globale versée sur le compte bloqué.
  6. La liste des déposants : noms et prénoms de chaque associé ayant contribué au capital.
  7. Le montant versé par chaque déposant : la répartition précise des apports entre les associés.
  8. La date du dépôt des fonds : la date exacte à laquelle les fonds ont été reçus par le dépositaire.
  9. La mention que les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  10. La signature du représentant habilité du dépositaire (banquier ou notaire).
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Notre avis : Vérifiez scrupuleusement chaque information sur l'attestation dès sa réception. La moindre erreur pourrait causer des retards dans votre processus d'immatriculation.

Libération partielle du capital

Dans certains cas, la loi permet de ne verser qu'une partie du capital social au moment de la création de l'entreprise. Dans ce cas l'attestation de dépôt ne mentionnera que le montant effectivement déposé, pas le montant total du capital social. Ce document s'appelle une attestation de dépôt partiel de capital.

Utilisation de l'attestation de dépôt après obtention

L'attestation de dépôt de capital n'est pas qu'une simple formalité administrative. C'est un document clé dont le rôle dans le processus de création de votre entreprise est très important et peut avoir d'autres utilisations. Voyons cela.

Rôle de l'attestation de dépôt de capital dans l'immatriculation de l'entreprise

  1. Document obligatoire pour l'immatriculation : L'attestation de dépôt de capital fait partie des pièces justificatives indispensables à fournir lors de la demande d'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  2. Preuve de la réalité du capital : Elle démontre aux autorités que le capital social annoncé dans vos statuts existe réellement et a bien été versé.
  3. Validation de la création : Sans cette attestation, le greffier du tribunal de commerce ne pourra pas valider la création de votre société et délivrer le Kbis, véritable acte de naissance de votre entreprise.
  4. Déblocage des fonds : Une fois l'immatriculation effectuée, l'attestation vous permettra de débloquer les fonds déposés sur le compte. Vous devrez présenter votre Kbis au dépositaire pour que le capital soit transféré sur le compte bancaire opérationnel de votre société.

Autres utilisations possibles

  1. Preuve pour les partenaires commerciaux : L'attestation peut servir à rassurer vos futurs partenaires commerciaux ou fournisseurs sur la solidité financière initiale de votre entreprise.
  2. Document pour les investisseurs : Si vous cherchez des financements supplémentaires, l'attestation peut être un élément rassurant pour de potentiels investisseurs, montrant que vous avez déjà réuni un capital initial.
  3. Justificatif pour les aides et subventions : Certaines aides ou subventions à la création d'entreprise peuvent nécessiter la preuve de l'apport d'un capital initial. L'attestation servira alors de justificatif.
  4. Élément comptable : Elle sert de pièce justificative pour votre expert-comptable lors de l'établissement des premiers documents comptables de votre société.
  5. Preuve en cas de litige : En cas de désaccord futur entre associés sur les apports initiaux, l'attestation servira de preuve officielle des versements effectués à la création.

En comprenant bien le rôle et les utilisations possibles de l'attestation de dépôt de capital, vous pourrez tirer le meilleur parti de ce document crucial dans le développement de votre entreprise.

Cette attestation fait partie des documents nécessaires pour immatriculer seul votre entreprise sur le guichet unique.


Première publication de l'article le 11/07/2024 par Romain Decroix


Après plusieurs années en tant que manager en cabinet d'expertise-comptable j'ai créé mon entreprise en 2021.
J'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations pertinentes sur les logiciels adaptés à mon activité.
J'ai perdu beaucoup de temps, d'argent avant de trouver le bon logiciel qui correspondait à moi et à mon activité.
J'aurais préféré utiliser ces ressources pour développer mon jeune business.
Aujourd'hui je partage mon expérience en cabinet comptable afin de vous faire gagner du temps et de l'argent à trouver les partenaires et les logiciels qui vous correspondent vraiment.

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