Mis à jour le 1 décembre, 2023

Contrat de domiciliation : tout comprendre

Le contrat de domiciliation est un document incontournable lorsque l'on fait appel à une société de domiciliation pour établir le siège social de son entreprise.

Pourtant, beaucoup d'entrepreneurs négligent son importance et le signent tête baissée sans vraiment comprendre ce qu'il contient.

Résultat : ils peuvent avoir de mauvaises surprises ou ne pas exploiter correctement ce service.

Dans cet article, je vais vous expliquer clairement en quelques minutes ce fameux contrat de domiciliation.

En lisant cet article, vous saurez exactement ce que contient un contrat de domiciliation et comment l'utiliser à votre avantage.

Qu'est-ce que le contrat de domiciliation et à quoi sert-il ?

Le contrat de domiciliation est une convention écrite entre une société de domiciliation (le domiciliataire) et une entreprise cliente (le domicilié) pour encadrer juridiquement le service de domiciliation.

Concrètement, ce document mentionne :

  • L’adresse du siège social attribuée à l'entreprise domiciliée ;
  • La durée minimum de 3 mois et le renouvellement par tacite reconduction ;
  • Les services complémentaires proposés ;
  • Les tarifs et modalités de paiement.

Il possède une valeur juridique et permet de prouver que l'entreprise a parfaitement le droit d'utiliser l'adresse indiquée pour son siège social. C'est un document obligatoire et encadré par le Code de Commerce pour bénéficier d'une domiciliation commerciale.

Quel est le contenu obligatoire du contrat de domiciliation ?

Le contenu précis du contrat de domiciliation est réglementé pour garantir les droits des deux parties.

Les mentions légales

Voici les informations qui doivent obligatoirement figurer :

  • Identité des parties (raison sociale, coordonnées, représentants légaux...) ;
  • Numéros RCS respectifs ;
  • Détails sur l’adresse du siège social attribué ;
  • Services complémentaires fournis ;
  • Montant des frais de domiciliation ;
  • Fréquence de la facturation ;
  • Durée du contrat ;
  • Modalités pour la rupture du contrat.

Autres clauses essentielles

En complément des mentions légales, le contrat de domiciliation comprend :

  • Le dépôt de garantie éventuellement demandé par le domiciliataire ;
  • Le rappel des obligations respectives des parties (voir plus bas) ;
  • La liste des pièces justificatives fournies ;
  • Le nombre d’exemplaires et les signatures.

Toutes ces informations doivent impérativement apparaître dans le contrat pour qu’il soit valable juridiquement.

Quelles sont les obligations du domiciliataire et du domicilié ?

La signature du contrat de domiciliation engage les deux parties à respecter certains devoirs.

Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit :

  • Être une société agréée par la Préfecture pour exercer l’activité de domiciliation ;
  • Remettre au domicilié un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • Fournir des locaux adaptés pour permettre la tenue des réunions des organes de direction ;
  • Assurer la confidentialité et la tenue des registres légaux ;
  • Disposer d'un dossier complet pour chaque entreprise domiciliée ;
  • Informer le greffe de commerce en cas de non relevé du courrier depuis 3 mois.

Obligations du domicilié

Le domicilié doit :

  • Utiliser les locaux uniquement pour établir son siège social ;
  • Déclarer le contrat de domiciliation lors de son immatriculation ;
  • Informer le domiciliataire en cas de changement (activité, dirigeant...) ;
  • Régler les frais de domiciliation et services souscrits ;
  • Autoriser le domiciliataire à réceptionner son courrier en son nom.

Le non-respect des obligations peut entraîner la résiliation du contrat.

Comment obtenir son contrat de domiciliation ?

La souscription d’un contrat de domiciliation est simple et rapide. Voici les étapes :

  • Choisir une société de domiciliation (comparateur, services attendus...) ;
  • Sélectionner le type de contrat (durée, adresse, options...) ;
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses coordonnées et celles de son entreprise ;
  • Joindre les pièces justificatives demandées (pièce d’identité, KBis...) ;
  • Valider le contrat et régler le premier mois ;
  • Recevoir un exemplaire du contrat finalisé pour l'immatriculation.

Et voilà ! En quelques minutes votre contrat est prêt. Avant de le signer examinez toutes les clauses. Vous pouvez commencer à utiliser votre domiciliation commerciale en toute légalité.

Exemple de contrat de domiciliation

Pour vous donner une idée plus concrète, voici à quoi peut ressembler un contrat de domiciliation classique :

On y retrouve :

  • L'identité des parties ;
  • L'adresse précise du siège social attribué ;
  • La liste des services complémentaires ;
  • La tarification et les modalités de facturation ;
  • La durée et le renouvellement du contrat.

Bien sûr chaque contrat est unique et dépend des conditions fixées avec le domiciliataire.

Mais ce modèle vous donne une bonne idée des informations qu'il va contenir.


Première publication de l'article le 01/12/2023 par Romain Decroix


Après plusieurs années en tant que manager en cabinet d'expertise-comptable j'ai créé mon entreprise en 2021.
J'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations pertinentes sur les logiciels adaptés à mon activité.
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